30 octobre 200813 ème législature
Question écrite n° 04523 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 994
M. Thierry Repentin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l’élaboration du projet de loi pénitentiaire. Devant le constat unanimement dressé de la surpopulation pénitentiaire et des conditions de détention particulièrement préoccupantes, le Président de la République a pris l’engagement de l’adoption rapide d’une loi pénitentiaire pour que la France respecte l’engagement d’appliquer les règles européennes en la matière. Force est de constater que les avancées escomptées ne se concrétisent pas : l’examen du projet de loi étant sans cesse reporté. A ce jour, aucune date n’est avancée, pourtant le Comité d’orientation restreint a rendu un rapport dès le mois de novembre dernier. De nombreuses associations intervenant dans le milieu carcéral ont indiqué que les recommandations faites pouvaient nourrir le débat, en particulier celles concernant la place de la prison dans la panoplie des sanctions, les conditions de détention, les droits et devoirs des personnes détenues et les alternatives à l’incarcération. Elles adhèrent aux propositions essentielles de faire de la peine privative de liberté l’ultime recours, de donner davantage de sens à son exécution et d’y intégrer son individualisation et son aménagement. Il souhaite connaître à quelle échéance ce projet de loi sera examiné par le Parlement et quelles suites seront données aux réflexions du Comité d’orientation restreinte.
Réponse du Ministère de la Justice
publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1699
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’attention qu’elle porte à la présentation du projet de loi pénitentiaire devant le Parlement. Le Comité d’orientation restreint (COR) qu’elle a mis en place le 11 juillet 2007 a été d’ailleurs une instance de production et de recueil d’avis très pertinents en recourant à une vaste consultation pour doter notre pays d’un texte de fond sur la question pénitentiaire. L’ensemble de ces avis et les consultations diverses qui ont eu lieu justifient qu’un soin particulier soit apporté à la construction d’une loi de principe, qui engage profondément et pour longtemps notre pays sur un sujet complexe. Ainsi, les préconisations du COR ont été remises le 20 novembre 2007. L’administration pénitentiaire a dû évaluer leurs implications financières et leurs conséquences juridiques et travailler avec ses partenaires pour rendre crédibles les objectifs d’une loi qui ne concerne pas uniquement l’administration pénitentiaire. Elle doit engager tous les acteurs qui interviennent régulièrement en détention et qui sont également responsables de la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice. Ces travaux sont en voie d’achèvement. Le texte a été soumis au Conseil d’État et présenté au conseil des ministres du 28 juillet 2008. Par ailleurs, la garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que le comité puisse devenir un comité permanent, interlocuteur privilégié pour l’administration pénitentiaire.
