4 janvier 200813ème législature
Question N° : 6483 de Mme Girardin Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saint-Pierre-et-Miquelon ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6082
Texte de la QUESTION : Mme Annick Girardin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement en matière de résorption de l’emploi précaire dans les établissements pénitentiaires. En effet, la possibilité offerte par les lois n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et n° 2001-2 du 3 janvier 2001 d’ouvrir, sous conditions, des concours réservés est arrivée au terme de sa période d’application. Or, l’emploi précaire dans les établissements pénitentiaires demeure un problème, notamment dans ceux des collectivités ultramarines, dont la faible population impose souvent des contraintes particulières aux établissements. Le centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un parfait exemple de ce phénomène. Elle lui demande donc des précisions quant aux mesures que le Gouvernement compte adopter en faveur de la résorption de l’emploi précaire dans les établissements pénitentiaires.
Texte de la REPONSE :
