21 juin 200712ème législature
Question N° : 120809 de M. Roy Patrick(Socialiste - Nord) QE
Question publiée au JO le : 20/03/2007 page : 2823
Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4160
Texte de la QUESTION :
M. Patrick Roy appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des détenus face au suicide. Le taux de suicides en cellule est en effet élevé et touche souvent des condamnés ne supportant pas le principe de leur incarcération ou leurs conditions matérielles de détention. Il lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement compte prendre en compte cette problématique majeure du monde carcéral.
Texte de la REPONSE :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il porte une grande attention au problème des suicides dans les établissements pénitentiaires. La prévention du suicide est une préoccupation constante de l’administration pénitentiaire. L’augmentation de capacité et l’amélioration des conditions d’incarcération ainsi que les dispositions en matière de prise en charge des troubles psychiatriques des personnes incarcérées prévues par la loi n° 2002-1138 de programmation et d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002 devraient contribuer à la prévention du suicide. En ce qui concerne la survenue de suicides dans les établissements pénitentiaires, le taux de suicide dans les prisons françaises doit être comparé à celui enregistré dans la population générale en France, lequel est l’un des plus élevés d’Europe et constitue la première cause de mortalité entre vingt-cinq et trente-quatre ans. Si, comme dans d’autres pays occidentaux, les suicides sont plus nombreux en prison, il est important de noter que la France se classe dans la moyenne des pays européens. Les suicides des personnes détenues représentent un peu moins de 1 % de l’ensemble des suicides. Au-delà de ces constats, force est de souligner que l’efficacité des réponses apportées dans le cadre de la politique de prévention du suicide en prison ne saurait se mesurer à l’aune de la seule statistique du nombre de suicides, ces données chiffrées ne rendant aucunement compte des passages à l’acte suicidaire qui ont pu être évités grâce au travail accompli par l’ensemble des acteurs en milieu carcéral. Ce travail concerne non seulement les personnels des services pénitentiaires mais aussi les personnels sanitaires. Il est en particulier prévu que l’ensemble des hospitalisations à temps complet pour troubles mentaux des personnes détenues sera réalisé dans des établissements de santé. Pour parvenir à cet objectif, des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) seront créées en 2009 et les activités des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) seront alors progressivement recentrées sur les soins ambulatoires. En ce qui concerne les préconisations formulées dans son rapport par M. le professeur Jean-Louis Terra en 2003, elles ont été suivies par la mise en oeuvre de trois grands axes de travail. Le premier axe porte sur la formation au repérage du risque suicidaire, tant en formation initiale qu’en formation continue ; à la fin 2006, quelque 5 000 agents auront bénéficié de ces formations. Le deuxième axe, relatif à la mise en place d’un système de détection et au déploiement de plans de prévention, doit faciliter pour chaque établissement pénitentiaire la mise en oeuvre des méthodes d’évaluation du risque suicidaire individuel présenté par les personnes détenues. Enfin, des actions nationales ont été entreprises depuis 2004. Le cahier des charges des nouveaux établissements pénitentiaires intègre les préconisations relatives à la réduction des moyens d’accès au suicide dans les cellules. S’agissant du renforcement de la pluridisciplinarité, il a été demandé à chaque établissement d’inscrire la thématique de la prévention du suicide dans le cadre préexistant de ses commissions pluridisciplinaires (commission locale d’insertion, de classement au travail, d’indigence...) ou grâce à une commission spécifique de prévention du suicide. Il a également été rappelé aux chefs d’établissement de prendre toutes les mesures utiles pour aider les familles des personnes suicidées dans l’accomplissement du travail de deuil afin de réduire les effets consécutifs à la survenue d’un suicide. Ces actions ont porté leurs fruits : durant l’année 2006, le nombre de suicides survenus en détention (93) est en baisse de 23 % par rapport à l’année précédente, grâce notamment à la vigilances des personnels, qui a permis de prévenir 506 actes auto-agressifs. La prévention du suicide s’insérant plus largement dans la problématique de santé mentale des personnes détenues, l’administration pénitentiaire s’attache à développer des synergies d’actions avec les personnels sanitaires à la fois au niveau de l’élaboration des politiques de prévention et dans leur mise en oeuvre, au plus près des personnes détenues, par les personnels pénitentiaires qui les prennent en charge.
