12 avril 2007Respect du droit de vote dans les prisons 12 ème législature
Question écrite n° 25344 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2925
M. Richard Yung attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect du droit de vote en prison. Il constate que les détenus qui ne sont pas privés du droit de suffrage ne sont pas toujours informés de la possibilité d’exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens. Il rappelle aussi que toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait sa résidence avant son incarcération, peut demander, par courrier ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, munie d’une procuration manuscrite, son inscription sur les listes de la commune où l’établissement pénitentiaire est implanté, à condition d’y résider depuis au moins six mois consécutifs depuis la clôture des listes électorales. Etant données les nombreuses échéances électorales qui auront lieu en 2007, il lui demande si la chancellerie a mis en place un dispositif destiné à inciter les détenus qui le peuvent à s’inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2006. Il souhaite en particulier savoir si les directeurs de prison informeront les détenus de la possibilité de voter par procuration.
Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 08/02/2007 - page 298
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’il porte à l’exercice effectif du droit de vote par les personnes détenues. En application de l’article L. 71 du code électoral, les personnes placées en détention provisoire et les condamnés qui n’ont pas perdu leur capacité électorale, ont la faculté d’exercer leur droit de vote par procuration. Aussi, à l’occasion de chaque élection générale, des notes destinées à informer les personnes détenues sur les modalités d’inscription sur les listes électorales et sur les conditions d’exercice du droit de vote et les modalités de vote par procuration, sont adressées aux établissements pénitentiaires. Chaque établissement pénitentiaire organise ensuite, en fonction des souhaits exprimés, la venue des officiers de police judiciaire chargés d’établir les procurations. Pour l’accomplissement de ces formalités, les personnes détenues peuvent se faire aider par un travailleur social de l’établissement pénitentiaire. L’administration pénitentiaire prendra, en lien étroit avec ses partenaires intervenant en prison, une série d’initiatives pour permettre aux détenus d’exercer pleinement, s’ils le souhaitent, leur droit de vote.
