13 juillet 2007Situation de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône
12 ème législature
Question écrite n° 21083 de Mme Elisabeth Lamure (Rhône - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3323
Mme Elisabeth Lamure attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône. Au titre du droit à l’intégrité physique et psychologique, on dénombre, en 2004, quatre suicides par pendaison, trois agressions entre détenus avec blessures importantes et une recrudescence importante de saisies de drogue. Au titre du droit à la dignité et au respect de la vie privée, on dénombre une surpopulation pénitentiaire avec 638 détenus au 1er janvier 2005 pour 598 places effectives. L’établissement disposant de 775 lits et un taux d’occupation record à 773 lits ayant été enregistré en juin 2004, les conséquences en matière de droits humains pourraient être inquiétante si la situation était amenée à perdurer dans les années à venir. Le quartier des mineurs a également été confronté à ce problème à deux reprises, en juin 2004 et en fin d’année 2004. Cette surpopulation est d’autant plus préoccupante qu’il existe une sous-occupation des détenus aptes à travailler, ce qui entraîne de la frustration et de l’agressivité, et remet en question la fonction de réinsertion de l’institution carcérale. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’améliorer de façon substantielle la situation des détenus de la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône.
Réponse du Ministère de la justice
publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1611
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire qu’il partage sa préoccupation quant à la situation des personnes détenues au regard des conséquences de la surpopulation des établissements pénitentiaires. Au 1er avril 2006, le nombre des personnes détenues était de 59 456 pour 50 395 places, soit un taux d’occupation en moyenne de 118 %. S’agissant de la maison d’arrêt de Villefranche, elle accueillait 656 personnes détenues au 1er avril 2006 pour une capacité de 636 places, soit un taux d’occupation de 103 %. La loi n° 2002-1138 de programmation et d’orientation pour la justice du 9 septembre 2002 comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d’un programme de construction d’établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Celui-ci privilégie en premier lieu les zones qui sont les plus touchées par les phénomènes de délinquance et qui présentent à l’heure actuelle un important déficit en capacité d’incarcération. Trois nouveaux établissements seront ainsi construits dans la région de Lyon pour une capacité totale de 1 515 places supplémentaires (ouvertures prévisionnelles : Roanne au 4e trimestre 2008, Bourg-en-Bresse et Lyon au 2e trimestre 2009). Parallèlement, un important programme de rénovation et d’accroissement de la capacité des établissements pénitentiaires existants est en cours de réalisation. Le quartier des mineurs de Villefranche, construit récemment, répond aux normes du Guide du travail auprès des mineurs en détention. Ainsi, ce quartier est totalement étanche vis-à-vis du reste de la détention et bénéficie d’une proximité des locaux socio-éducatifs. Au 1er avril 2006, 13 mineurs y étaient incarcérés pour une capacité de 19 places. Les situations de surpopulation ponctuelles que connaît ce quartier pour mineurs devraient prendre fin lors de la mise en service au printemps 2007 de l’établissement spécialisé pour mineurs de Meyzieu (agglomération lyonnaise) d’une capacité de 60 places. La création de cet établissement pénitentiaire autonome permettra d’empêcher tout contact des mineurs avec des détenus majeurs et d’augmenter de façon significative les plages horaires dévolues aux activités pour lesquelles des équipements seront disponibles. Il permettra en outre de se rapprocher du rythme de vie habituel des adolescents. La prévention du suicide est une préoccupation constante de l’administration pénitentiaire. Le programme national mis en place en milieu pénitentiaire comprend plusieurs axes dont la formation des personnels à l’intervention de crise, des préconisations relatives à l’aménagement des cellules et au renforcement de la pluridisciplinarité. A la fin de l’année 2005, ce sont plus de 4 000 personnels qui ont été formés. On observe que ces efforts ont permis de diminuer le nombre de suicides qui, rapporté à la population pénale, est à présent de 20 pour 10 000 détenus au lieu de 24 pour 10 000 en 1999. Ce taux reste cependant trop élevé. Le dispositif actuel de prévention fait l’objet d’une évaluation pilotée notamment par le professeur Terra, auteur d’un premier rapport en 2003, dont découleront de nouvelles mesures à partir de septembre prochain. En ce qui concerne la lutte contre les toxicomanies, l’objectif de l’administration pénitentiaire est d’agir simultanément sur l’offre en luttant contre l’entrée et la circulation de produits en détention et sur la demande en améliorant la prise en charge des personnes dépendantes. La circulaire du garde des sceaux du 27 janvier 1997 relative aux opérations de lutte contre l’introduction de produits stupéfiants en milieu carcéral encourage les opérations de contrôle lors des parloirs par les services enquêteurs sous l’autorité des parquets. Une note interministérielle santé-justice du 9 août 2001 a défini les orientations relatives à l’amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes détenues présentant une dépendance aux produits licites et illicites ou ayant une consommation abusive et ont permis de consolider les relations de coopération, de pérenniser les schémas organisationnels en vigueur et ainsi d’améliorer la prise en charge des personnes dépendantes. L’accès au travail en prison est essentiel pour la réinsertion future du condamné mais aussi pour améliorer son quotidien en détention, aider sa famille et indemniser les victimes. En 2005, 21 642 détenus en moyenne exerçaient une activité rémunérée (travail ou formation professionnelle rémunérée) pour une population écrouée de 55 724 détenus en moyenne, soit un taux d’activité rémunérée de 38,8 % (32,5 % en maison d’arrêt et 52,9 % en établissement pour peine). Le garde des sceaux, ministre de la justice a également engagé une politique volontariste pour développer les mesures alternatives à l’incarcération des personnes condamnées, notamment le placement sous surveillance électronique. Ainsi, au 1er avril 2006, le nombre de placements accordés depuis le début de l’expérimentation s’élevait à 9 961.
