15 mars 2007Situation alarmante dans les établissements pénitentiaires de la Réunion
12 ème législature
Question orale sans débat n° 0778S de Mme Anne-Marie Payet (La Réunion - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1461
Mme Anne-Marie Payet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des établissements pénitentiaires de la Réunion. Elle précise que si la situation de la maison d’arrêt de Saint-Denis est bien connue (qui devrait bientôt être résolue grâce à la construction d’un nouvel établissement) les mauvaises conditions de travail de la maison d’arrêt de Saint-Pierre, moins médiatisées, n’en sont pas moins alarmantes. En effet, conçue pour recevoir 130 personnes, pas moins de 200 personnes y sont actuellement détenues. Les vieux murs, blanchis à la chaux sont dans un état de délabrement avancé, constituant ainsi un danger permanent tant pour les prisonniers que pour le personnel pénitentiaire. Elle ajoute qu’il en va de même pour le centre de détention du Port, pourtant de construction récente (1989) : il est déjà surpeuplé et dépassé techniquement. Ainsi, faute de personnel en nombre suffisant, la sécurité est défaillante : deux miradors, par exemple, ne sont jamais tenus. De même, chaque semaine des extractions médicales sont reportées, voire annulées, faute de personnel d’escorte. Malgré un plan de restructuration mis en oeuvre dès 1994 - renforcement de la sécurité périmétrique, mise en place d’une double clôture, réfection des dortoirs - l’effectif pénal ne cessait d’augmenter, atteignant même aujourd’hui le chiffre de 300 détenus, pour un nombre d’agents pénitentiaires de seulement 36, alors qu’il devrait être de 45. Dans ce contexte, il s’avère plus que jamais nécessaire d’affecter de nouveaux personnels à ces établissements pénitentiaires ; l’affectation de nouveaux matériels techniques performants (système de caméra par vidéo-détection...) ne saurait produire tous ses effets faute de personnel pour les utiliser. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les moyens qu’il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
Réponse du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
publiée dans le JO Sénat du 18/01/2006 - page 7
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation préoccupante qui règne au sein des établissements pénitentiaires de la Réunion.
Si la situation de la maison d’arrêt de Saint-Denis, bien connue, devrait être bientôt améliorée grâce à la construction d’un nouvel établissement en 2008, les mauvaises conditions de travail à la maison d’arrêt de Saint-Pierre n’en sont pas moins alarmantes. Les murs sont dans un état de délabrement avancé, constituant ainsi un danger permanent, tant pour les prisonniers que pour le personnel pénitentiaire.
Le centre de détention du Port, pourtant de construction récente puisqu’il a été édifié en 1989, est également dans une situation difficile ; il est déjà surpeuplé et dépassé techniquement. Ainsi, faute d’agents pénitentiaires en nombre suffisant, la sécurité est défaillante, malgré un plan de restructuration mis en oeuvre dès 1994 prévoyant le renforcement de la sécurité périmétrique, la mise en place d’une double clôture et la réfection des dortoirs. De ce fait, deux miradors, par exemple, ne sont jamais occupés. De même, chaque semaine, des extractions médicales sont reportées, voire annulées, faute de personnel d’escorte.
Le Conseil de l’Europe vient de publier le rapport réalisé par le Comité pour la prévention de la torture un an après avoir visité les prisons de l’île. Ce rapport évoque un « surpeuplement inhumain et dégradant ». À Saint-Denis, le taux d’occupation atteint 222 %. À Saint-Pierre, il est de 157 %. Au Port, 198 détenus se partagent 58 cellules, initialement individuelles.
En outre, la délégation a recueilli un nombre considérable d’informations sur les mauvais traitements de détenus par des codétenus, confirmées par des comptes rendus d’incidents et par des certificats médicaux. La violence entre détenus est alimentée par l’existence de clans rivaux et exacerbée par la surpopulation, ainsi que par le trafic de stupéfiants et de médicaments.
Dans ce contexte, il s’avère plus que jamais nécessaire d’affecter de nouveaux personnels à ces établissements pénitentiaires ; en effet, l’installation de nouveaux matériels techniques performants, comme le système de caméra par vidéo-détection, ne saurait produire tous ses effets faute de personnel pour les utiliser.
En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, c’est avec plaisir que je vous apporte la réponse de M. le garde des sceaux, Pascal Clément, qui regrette de ne pouvoir être présent devant la représentation nationale ce matin.
S’agissant de l’immobilier, notamment de la maison d’arrêt de Saint-Denis particulièrement vétuste, un nouvel établissement doit ouvrir sur cette commune en 2008 à Domenjod.
Pour ce qui concerne la maison d’arrêt de Saint-Pierre, des travaux destinés à maintenir en fonctionnement l’établissement dans sa capacité actuelle de 121 places sont entrepris. D’ores et déjà, une partie des toitures a été refaite et le groupe électrogène a été remplacé. Vont être prochainement engagées la réfection de la cuisine, la remise en état du portail principal et la reprise des enduits d’une partie des murs blanchis à la chaux. Par ailleurs, la réfection des installations électriques et la réhabilitation d’une partie des dortoirs ainsi que des travaux d’amélioration de la sécurisation de la détention sont programmés pour 2006.
Enfin, le centre pénitentiaire du Port a fait l’objet, ces dernières années, de nombreuses opérations de rénovation.
S’agissant du centre de détention, je veux vous faire part de l’ouverture, en 2003, de deux bâtiments supplémentaires, ainsi que de la mise en service prochaine d’un atelier de formation professionnelle. En 2006, interviendront la restructuration du bâtiment administratif et l’extension de l’unité de consultations et de soins ambulatoires.
Pour ce qui concerne la partie regroupant la maison d’arrêt et la maison centrale, l’installation de sanitaires et de douches sur les cours de promenade et le terrain de sport, la mise aux normes des quatre miradors et la fermeture du domaine pénitentiaire par la construction d’un mur auront lieu cette année.
S’agissant des personnels, l’effectif de référence du centre pénitentiaire du Port prend en compte la couverture des quatre miradors en service de jour et de nuit.
Par ailleurs, le directeur régional de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer effectuera un déplacement à la Réunion dans les prochaines semaines.
Il évaluera notamment avec précision les besoins spécifiques en moyens humains à mettre en place qui devraient contribuer, à court terme, à l’amélioration des conditions de travail des personnels.
Il ne manquera pas de faire toutes les propositions utiles à l’issue de son déplacement.
J’espère, madame la sénatrice, que la réponse que je viens de vous faire au nom de M. le garde des sceaux vous apporte les renseignements que vous attendiez.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions. Je les transmettrai aux principaux intéressés et serai moi-même heureuse d’accueillir M. le garde des sceaux lors de son passage à la Réunion pour faire avec lui l’état des lieux.
