27 janvier 2006
14 février 2006Décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 janvier 2006 (suite de la décision de Colmar datant de janvier 2005) :
Prévenu porteur du V.I.H. ayant délibérément contaminé ses partenaires sexuels
Pour déclarer coupable du délit d’administration de substances nuisibles aggravée par l’infirmité permanente des victimes et le condamner à réparer le préjudice des parties civiles, l’arrêt retient que, sachant depuis 1998 qu’il était porteur du virus de l’immuno-déficience humaine (VIH), le prévenu a multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé, et a ainsi contaminé par la voie sexuelle les deux plaignantes, désormais porteuses d’une affection virale constituant une infirmité permanente. En l’état de ces énonciations, exemptes d’insuffisance comme de contradiction, la cour d’appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit prévu et réprimé par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal.
