13 janvier 200712ème législature
Question N° : 84278 de M. Marsaud Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 31/01/2006 page : 871
Réponse publiée au JO le : 01/08/2006 page : 8178
Rubrique : système pénitentiaire
Tête d’analyse : établissements
Analyse : conditions de détention
Texte de la QUESTION :
M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. Il y a aujourd’hui 59 241 personnes incarcérées en France pour 51 195 places. Parmi ces prisonniers, 21 033 sont en détention provisoire, c’est-à-dire présumés innocents. Les prisonniers s’entassent et vivent dans une promiscuité insupportable. Récemment deux divisions de la prison de la Santé ont dû être fermées tant les conditions de vie des détenus, mais aussi des surveillants, étaient devenues atroces. Rats et cafards y avaient élu domicile. Il est vrai que la délinquance reste un phénomène omniprésent dans notre société et qu’il convient de punir les auteurs de ce type d’actes. Il est vrai également qu’un engagement dans la voie américaine du tout-carcéral, qui nécessiterait la construction de 500 000 places, n’est pas envisageable. Aussi, il demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin que les conditions de détention dans les prisons françaises soient améliorées.
Texte de la REPONSE :
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l’honorable parlementaire qu’il est particulièrement préoccupé par la question de la surpopulation carcérale. En effet, au 1er juin 2006, on comptait 59 303 détenus dans les 188 établissements pénitentiaires, pour une capacité de 50 302 places. Le taux d’occupation national moyen est donc de 117,9 %. Face à cette situation, des mesures immobilières ont été prises afin d’accroître les capacités du parc pénitentiaire. La loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit la réalisation d’un ambitieux programme d’extension et de modernisation de ce parc par la construction de 13 200 places nouvelles de détention dont 400 destinées aux mineurs. La programmation immobilière dédiée aux majeurs est répartie en deux volets : 10 800 places réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires dont 9 200 en métropole et 1 600 en outre-mer ; 2 000 places destinées à la réalisation de quartiers courtes peines, structures dédiées aux détenus condamnés à des peines inférieures à un an. D’ores et déjà, sans attendre l’ouverture des établissements nouveaux, dont le calendrier de livraison court du 2e semestre 2007 à la fin de l’année 2010, des mesures tendant à l’augmentation de la capacité des établissements pénitentiaires existants ont été prises. Ainsi, ce dispositif d’accroissement de la capacité permettra la création de 2 711 places supplémentaires par la construction et la rénovation de bâtiments d’hébergement au sein des établissements actuellement en fonctionnement. En outre, des mesures susceptibles de diminuer la surpopulation en maison d’arrêt sont actuellement mises en oeuvre, que ce soit en termes de rapidité d’affectation dans des établissements pour peine, permettant un accueil plus adapté des condamnés ou que ce soit en termes de développement des aménagements de peine. Par ailleurs, en matière de détention provisoire, une diminution du nombre de prévenus entre juin 2005 et juin 2006 est relevée. Au ler juin 2006 sur 59 303 détenus, 18 748 étaient prévenus soit un taux de 32 % contre 20 910 au 1er juin 2005 soit un taux de 35 %. Cette tendance traduit la baisse du nombre des ouvertures d’information et l’augmentation du nombre de mesures de contrôle judiciaire. Enfin, le développement des mesures alternatives à l’incarcération, telles que le placement sous surveillance électronique, le placement sous surveillance électronique mobile, la semi-liberté pour laquelle 635 nouvelles places sont créées (soit dans le cadre du dispositif d’accroissement de la capacité, soit dans le cadre de constructions nouvelles) est de nature à limiter la surpopulation carcérale. Parallèlement, un programme de rénovation important a été engagé pour trois grandes maisons d’arrêt. Des quartiers ont été fermés au mois de mars 2006, à hauteur de 450 places à la maison d’arrêt de Paris-La Santé. en raison de leur vétusté, et d’un nombre équivalent à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis afin de les rénover. Des travaux de restructuration d’envergure similaire seront entrepris par tranches successives au centre pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes. L’impact des fermetures que ce programme implique sera atténué par la réouverture progressive de près de 350 cellules refaites dans différents quartiers de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.
