14 janvier 200712ème législature
Question N° : 83274 de M. Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 17/01/2006 page : 443
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 page : 5512
Rubrique : système pénitentiaire
Tête d’analyse : établissements
Analyse : sécurité. portables. détection et brouillage
Texte de la QUESTION :
M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de sécurité dans les établissements pénitentiaires, et particulièrement des téléphones portables, très utiles pour faciliter les évasions comme le cas s’est produit récemment à Villefranche-sur-Saône. S’il est impossible de contrôler et d’empêcher l’introduction d’un tel appareil dans l’enceinte de la prison à cent pour cent, il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour empêcher leur utilisation à l’intérieur par un brouillage des ondes.
Texte de la REPONSE :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la lutte contre l’introduction et l’utilisation de téléphones cellulaires au sein des structures pénitentiaires est une des priorités fixées à la direction de l’administration pénitentiaire. En effet, les risques liés à leur utilisation par la population pénale sont certains, qu’il s’agisse de communications avec l’extérieur pouvant mettre en échec certaines procédures judiciaires ou de préparatifs d’évasion, par exemple. Dans ce cadre, la loi n° 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) votée le 3 août 2002 et promulguée le 9 septembre 2002 prévoit notamment un déploiement des systèmes de brouilleurs et détecteurs de téléphones cellulaires dans les établissements pénitentiaires. L’installation des appareils de détection et de brouillage des téléphones est à ce jour réalisée dans les quartiers sensibles de plusieurs dizaines d’établissements. Par ailleurs, quelques appareils portatifs opèrent par rotation dans différentes structures. Il faut enfin souligner que la détention ordinaire de certains quartiers d’établissements est équipée de ce dispositif. Une procédure de marché public est actuellement mise en place. Le système proposé est un détecteur brouilleur « intelligent », qui ne doit pas émettre en continu un signal radio, même de faible puissance, de façon à préserver la santé des personnes. La prestation attendue par l’administration pénitentiaire est composée de deux lots distincts : le premier lot concernera un système mobile de détection-blocage, facilement transportable d’un site à un autre ; le second lot sera un système fixe de détection blocage. À compter de 2006 et sur deux années, tous systèmes confondus, l’administration pénitentiaire se dotera d’au moins trente appareils. Les établissements les plus sensibles seront équipés et les premiers appareils livrés fin 2006.
