2 janvier 200712ème législature
Question N° : 1589 de M. Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QOSD
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 02/05/2006 page : 4561
Réponse publiée au JO le : 03/05/2006 page : 2763
Rubrique : outre-mer
Tête d’analyse : DOM : Réunion
Analyse : système pénitentiaire. établissements. création
Texte de la QUESTION :
M. René-Paul Victoria attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation. Au 1er octobre 2005, la France comptait 57 163 détenus pour 51 144 places. Le taux d’occupation moyen dans les établissements pénitentiaires était de 111,8 %. La réponse au surencombrement carcéral est la construction de prisons modernes respectant la dignité des personnes et garantissant leur sécurité. A cet égard, la situation, même si elle est loin d’être parfaite, s’est améliorée depuis trois ans et demi. Au total, 5 000 places de détention supplémentaires auront été ouvertes entre le printemps 2002 et le printemps 2006. Le programme de construction d’établissements à hauteur de 13 200 places annoncé dans la loi de programmation pour la justice de 2002 est ambitieux. Il prévoit notamment la construction d’une quinzaine de centres pénitentiaires, dont certains outre-mer. Mais les établissements des départements et territoires d’outre-mer semblent faire l’objet d’une programmation distincte. Les 1 600 places annoncées outre-mer doivent comprendre, notamment, la nouvelle maison d’arrêt de La Réunion (600 places) et le remplacement de la maison d’arrêt de Basse-Terre (environ 400 places). Aussi, pour la Réunion, a-t-il accepté que la construction de la nouvelle maison d’arrêt se fasse à Saint-Denis, l’État ayant accepté de mettre à la disposition de la ville l’emprise foncière de l’ancienne prison. Est-ce que le Gouvernement confirme à la ville cette mise à disposition ? Par ailleurs, nombre de Réunionnais, actuellement en poste en métropole, ont déposé des demandes de mutation pour regagner leur département d’origine. Aussi, il souhaiterait savoir comment il sera procédé au recrutement des agents de l’État affectés à cette nouvelle maison d’arrêt. Enfin, il souhaiterait qu’il lui indique si le calendrier prévu pour l’ouverture de cette nouvelle prison sera maintenu.
Texte de la REPONSE :
CONSTRUCTION D’UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE A LA REUNION
M. le président. La parole est à M. René-Paul Victoria, pour exposer sa question, n° 1589, relative à la construction d’un établissement pénitentiaire à la Réunion.
M. René-Paul Victoria. Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le 1er octobre 2005, la France comptait 57 163 détenus pour 51 144 places. Le taux d’occupation moyen dans les établissements pénitentiaires était donc de 111,8 %. La réponse au surencombrement carcéral est la construction de prisons modernes respectant la dignité des personnes et garantissant leur sécurité.
À cet égard, même si elle reste loin d’être parfaite, la situation s’est beaucoup améliorée depuis trois ans et demi. Au total, 5 000 places de détention supplémentaires auront été créées entre le printemps 2002 et le printemps 2006.
Le programme de construction d’établissements annoncé dans la loi de programmation pour la justice de 2002 est certes ambitieux, puisqu’il prévoit, notamment, la création de 13 200 places et la construction d’une quinzaine de centres pénitentiaires, dont certains outre-mer.
Mais les établissements des départements et territoires d’outre-mer font l’objet d’une programmation distincte. Ainsi, la création des 1 600 places annoncées repose, notamment, sur la construction de la nouvelle maison d’arrêt de la Réunion - 600 places nouvelles - et sur le remplacement de la maison d’arrêt de Basse-Terre - environ 400 places.
Aussi, pour la Réunion, j’ai accepté la construction de la nouvelle maison d’arrêt à Saint-Denis, ville dont j’ai la lourde responsabilité d’être le maire. J’ai accepté cette décision avec ses inconvénients et avec ses avantages, l’État ayant accepté de mettre à la disposition de la ville l’emprise foncière de l’ancienne prison. Est-ce que le Gouvernement confirme à la ville cette mise à disposition ?
Par ailleurs, beaucoup de Réunionnais, actuellement en poste en métropole, ont déposé des demandes de mutation pour regagner leur département d’origine. Aussi souhaiterais-je savoir comment sera organisé le recrutement des agents de l’État affectés à cette nouvelle maison d’arrêt.
Enfin, le calendrier prévu pour l’ouverture de cette nouvelle prison est-il bien maintenu ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Victoria, je réponds au nom de M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous avez bien voulu appeler son attention sur la situation des établissements pénitentiaires de la Réunion sur le plan immobilier. Vous demandez également comment seront affectés les personnels du futur établissement.
Les 1 600 places annoncées pour l’outre-mer comprennent notamment, en effet, la réalisation d’un nouvel établissement de 600 places à la Réunion. Cette maison d’arrêt sera située à Domenjod, sur la commune de Saint-Denis, et entraînera la fermeture de l’actuelle maison d’arrêt de Saint-Denis appelée " Juliette-Dodu ".
La construction de cette structure a nécessité la mise en place de mesures d’accompagnement pour faciliter son intégration dans la ville de Saint-Denis et dans les quartiers de Domenjod et de La Bretagne. Les conditions de mise en oeuvre de ces mesures ont été définies dans un protocole d’accord signé en avril 2005 entre l’État, représenté par le préfet de la région et du département de la Réunion, ainsi que par la ville de Saint-Denis, représentée par vous-même en qualité de maire.
Ce document précisait, en préambule, que " la ville souhaite bénéficier le moment venu de l’emprise de la maison d’arrêt Juliette-Dodu et qu’elle est fondée à conduire des études de reconversion du site en associant le ministère de la justice ". Cependant, il ne pourra s’agir d’une simple mise à disposition de l’emprise foncière, l’État devant bien sûr valoriser aussi son patrimoine.
Les travaux de construction de ce nouvel établissement devraient débuter le 10 mai prochain et s’achever au début du mois de juillet 2008. Sa mise en service ainsi que les opérations de transfert des détenus devraient intervenir dans le courant du quatrième trimestre 2008.
Enfin, les emplois créés sur cet établissement seront proposés à la mobilité pour tous les personnels pénitentiaires titulaires désireux d’exercer leur activité professionnelle à la Réunion, et donc, bien évidemment, aux personnels originaires de ce département et travaillant aujourd’hui en métropole. Les personnels actuellement en poste à la maison d’arrêt de Saint-Denis seront affectés prioritairement sur le nouveau site.
J’espère, monsieur le député, que ces éléments sont de nature à vous apporter les précisions que vous attendiez.
