29 avril 2008Décisions de classement sans suite
Saisine n°2006-99
DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
à la suite de sa saisine, le 25 septembre 2006,
par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme
et aux saisines incidentes de :
M. Francis FALALA, député de la Marne
M. Christophe MASSE, député des Bouches-du-Rhône
M. Gérard BAPT, député de la Haute-Garonne
M. Alain VIDALIES, député des Landes
M. Jack LANG, député du Pas-de-Calais
M. Jean-François PICHERAL, sénateur des Bouches-du-Rhône
M. Alain NERI, député du Puy-de-Dôme
M. Henri SICRE, député des Pyrénées Orientales
M. Pascal TERRASSE, député de l’Ardèche
Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, députée des Hautes-Pyrénées
M. François LONCLE, député de l’Eure
Mme Sylvie ANDRIEUX, députée des Bouches-du-Rhône
Mme Claude DARCIAUX, députée de la Côte d’Or
M. Christian PAUL, député de la Nièvre
M. Jean Claude ETIENNE, sénateur de la Marne
Mme Patricia ADAM, députée du Finistère
M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise
M. Jean-Pierre BEL, sénateur de l’Ariège
M. Simon SUTOUR, sénateur du Gard
M. Pierre FORGUES, député des Hautes-Pyrénées
M. Gérard CHARASSE, député de l’Allier
M. Francis GIRAUD, sénateur des Bouches-du-Rhône
M. Patrick DELNATTE, député du Nord
M. Antoine CARRE, député du Loiret
M. Henri NAYROU, député de l’Ariège
M. Philippe HOUILLON, député du Val d’Oise
M. William DUMAS, député du Gard
M. Julien DRAY, député de l’Essonne
M. Guy TEISSIER, député des Bouches-du-Rhône
M. Pierre HERISSON, sénateur de la Haute-Savoie
Mme Arlette GROSSKOST, députée du Haut-Rhin
M. Marcel BONNOT, député du Doubs
M. Michel PIRON, député du Maine-et-Loire
M. Pierre MOREL A L’HUISSIER, député de la Lozère
M. Jean-Luc WARSMANN, député des Ardennes
Mme Sylvie DESMARESCAUX, sénatrice du Nord
M. Christian KERT, député des Bouches-du-Rhône
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2006, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme, puis par plusieurs autres parlementaires de faits concernant M. C.P.
Elle a pris connaissance de la procédure. Elle a entendu M. C.P.
> LES FAITS
M. C.P. se plaint de plusieurs dysfonctionnements imputables à des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, personnels de surveillance et personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), alors qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Nanterre de janvier 2004 à juillet 2005.
Le 15 juillet 2005, M. C.P. était libéré dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Il conteste le contenu de deux rapports établis les 19 et 22 décembre 2005 dans lesquels M. O.C., conseiller d’insertion et de probation dans les Bouches-du-Rhône, constatait la violation de certaines obligations du sursis et proposait au juge d’application des peines sa révocation. M. C.P. se plaint également du comportement de M. O.C., qui aurait volontairement dissimilé la renonciation de la victime de M. C.P. à recevoir le paiement des dommages et intérêts qui lui étaient dus.
> DÉCISION
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a examiné les faits en dissociant l’incarcération de M. C.P. de janvier 2004 à juillet 2005, pendant laquelle il était confié au personnel de la maison d’arrêt de Nanterre, et le sursis avec mise à l’épreuve dont le suivi a été confié au SPIP des Bouches-du-Rhône.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité ne pouvant être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine (art. 4 de la loi du 6 juin 2000), elle constate l’irrecevabilité de la saisine concernant les faits antérieurs au 25 septembre 2005.
Au regard de l’article 1er, la Commission est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité ; elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le fonctionnement d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui n’exerce pas une mission de sécurité, en vertu des articles D. 460 et D. 461 du Code de procédure pénale.
Adoptée le 9 juillet 2007
