(2006) Saisine n°2007-22 sur le refus d’une permission de sortir à M. Y.M. suite au décès de sa mère

Décisions de classement sans suite

Saisine n°2007-22

DÉCISION
de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

à la suite de sa saisine, le 8 mars 2007, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 mars 2007, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, de faits concernant M. Y.M., alors détenu au centre de détention de Bapaume (62).

> LES FAITS
M. Y.M., détenu au centre de détention de Bapaume, conteste trois décisions du juge de l’application des peines lui refusant de se rendre au chevet de sa mère décédée trois jours après la dernière décision de refus.
M. Y.M. se plaint du fonctionnement du service pénitentiaire d’insertion et de probation du centre de détention de Bapaume, qui serait en partie responsable des refus opposés par le juge.

> DÉCISION
Au regard des articles 1er et 8 de la loi n°2000-494 du 6 juin 2000, la Commission se déclare incompétente pour examiner les faits dont elle a été saisie.
Au regard de l’article 1er, la Commission est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité ; elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le fonctionnement d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui n’exerce pas une mission de sécurité.
Au regard de l’article 8, la Commission ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle. Or, les décisions du juge de l’application des peines des 4 et 17 octobre 2006 et celle prise aux environs du 7 février 2007 refusant une permission de sortie, sont des décisions juridictionnelles qui n’entrent pas dans le domaine de compétence de la Commission.

Adoptée le 2 avril 2007