25 septembre 200712ème législature
Question N° : 116924 de M. Deprez Léonce(Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais) QE
Question publiée au JO le : 30/01/2007 page : 983
Réponse publiée au JO le : 20/03/2007 page : 2983
Texte de la QUESTION :
M. Léonce Deprez , partageant les perspectives de son action ministérielle, demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le bilan actuel des expérimentations du placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), en place depuis juillet 2006 sur les sites de Lille et Rennes, auxquels devaient s’ajouter Paris et Marseille en décembre 2006 (Le Mensuel du Gouvernement, n° 9, octobre 2006).
Texte de la REPONSE :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l’honorable parlementaire que le recours au placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) a débuté dès l’été 2006 dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort des cours d’appel de Douai et de Caen et que l’expérimentation a été étendue depuis janvier 2007 à l’ensemble des établissements des directions régionales des services pénitentiaires de Rennes, Lille, Paris et de Marseille. La première phase d’expérimentation se limite uniquement aux mesures de libération conditionnelles et ne concerne que les personnes condamnées à une peine d’au moins 7 ans d’emprisonnement pour un crime ou un délit encourant une mesure de suivi sociojudiciaire et ayant donné leur consentement. Ainsi, six personnes ont été admises en libération conditionnelle assortie d’un PSEM et aucune n’a été ré-écrouée ou n’a été mise en cause dans une nouvelle procédure. Ce dispositif concerne les détenus qui ne peuvent prétendre à un aménagement de peine dit classique du fait de la dangerosité et du risque de récidive qu’ils présentent et qui nécessitent un encadrement adapté, tant technique que social, afin d’éviter tout nouveau passage à l’acte. Cette expérimentation a permis de constater que le dispositif est techniquement opérationnel et qu’il a été favorablement accueilli par les condamnés et leur entourage. Aussi, dès la publication au printemps 2007 du décret en Conseil d’Etat prévu par la loi du 12 décembre 2005, le PSEM pourra-t-il être ordonné non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle mais aussi de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire avant d’être généralisé en 2008.
