28 décembre 2007Droit à la protection de la santé des personnes détenues
13 ème législature
Question écrite n° 00842 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1251
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l’application de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique aux personnes détenues. Ledit article dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé... contribuent... à.... garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Cependant, l’objectif d’une équivalence de soins entre les personnes libres et les personnes incarcérées n’est pas atteint. De manière générale, le système de soins pour les personnes détenues comporte des défaillances notamment au niveau de l’organisation des hospitalisations. En effet, les hospitalisations de plus de quarante-huit heures doivent être réalisées au sein d’unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI). Les patients y sont encadrés par des personnels pénitentiaires et pris en charge médicalement par des personnels hospitaliers. Cependant, sur les sept UHSI dont l’ouverture a été programmée, à ce jour hors l’établissement public de sécurité de Fresnes (EPSNF), trois UHSI seulement ont ouvert à Nancy, Lille et Lyon, soit l’équivalent de soixante-et-un lits sur les 182 prévus. Aussi, elle souhaiterait savoir à la fois dans quels délais les quatre autres UHSI seront ouverts et si le Gouvernement compte en augmenter la capacité d’accueil dans la mesure où le chiffre de 182 lits initialement avancé semble d’ores et déjà insuffisant.
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007 - page 2095
Cinq unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) sont ouvertes en totalité. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy : 17 lits, au CHU de Lille : 21 lits, aux Hospices civils de Lyon : 23 lits, au CHU de Bordeaux : 16 lits en juin 2006, au CHU de Toulouse : 16 lits en décembre 2006 et une partiellement à l’Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) : 17 lits décembre 2006. En ce qui concerne l’UHSI de l’AP-HM, seuls 17 lits sont ouverts sur les 45 prévus (dont 12 lits de soins de suite et de réadaptation), l’administration pénitentiaire ne disposant pas encore des moyens en effectifs de surveillance suffisants. Les fonctions de garde et d’escorte exercées par la police et la gendarmerie pour les établissements pénitentiaires de la zone de ressort des UHSI de Toulouse et de Marseille, ainsi que les fonctions sécuritaires de la police dans les zones d’accès et de périmètre de ces 2 UHSI viennent en effet de lui être attribuées ; en conséquence, la date d’ouverture complète de l’UHSI de Marseille n’est pas encore arrêtée. Pour les 2 dernières UHSI, celle de Paris implantée au groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière (25 lits) ouvrira au début du second semestre 2008 et celle du CHU de Rennes (19 lits), courant 2009.
