(2007) Grosskost Arlette députée : Transfert des charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire

12ème législature
Question N° : 121588 de Mme Grosskost Arlette(Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin) QE 
 Question publiée au JO le : 03/04/2007 page : 3248 
 
Texte de la QUESTION : 
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations des personnels pénitentiaires et notamment de l’union régionale Alsace-Lorraine de l’UFAP quant au débat récurrent sur le transfert de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire dans le cadre d’extractions, de transfèrements et de gardes des détenus hospitalisés. Afin d’évoquer, de ce chef, les moyens humains, financiers et matériels, nécessaires alors même que les conditions d’exercice demeurent difficiles et que l’administration pénitentiaire va devoir relever le défi de sa modernisation, les représentants des personnels et de l’institution pénitentiaires souhaiteraient être reçus afin d’évoquer la situation. Elle lui demande, en conséquence, quelles sont ses intentions quant à ce transfert de charges et dans quelle mesure il conviendrait de s’en entretenir avec les organisations syndicales. 

Texte de la REPONSE :