(2007) Guinchard Paulette députée : Nombre de détenus ayant bénéficié de la suspension de peine

12ème législature
Question N° : 121769 de Mme Guinchard Paulette(Socialiste - Doubs) QE 
 Question publiée au JO le : 10/04/2007 page : 3500 
 
Texte de la QUESTION : 
Mme Paulette Guinchard souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, une association lui a fait part de sa préoccupation au regard des demandes de libération de plusieurs détenus de longue date. Il semblerait que ces demandes aient été refusées bien que, selon cette association, les dossiers de ceux-ci aient été recevables. Elle aimerait savoir combien de demandes de libération dans le cadre de la loi Kouchner ont été déposées au cours de la XIIe législature, ensuite, combien de ces demandes ont été refusées et quelles étaient les principales justifications de ces refus. 

Texte de la REPONSE : pas de réponse