14 octobre 200712ème législature
Question N° : 118811 de M. Merville Denis(Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime) QE
Question publiée au JO le : 20/02/2007 page : 1673
Texte de la QUESTION :
M. Denis Merville appelle l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État sur les règles fiscales applicables en matière de partenariat public privé (PPP). Le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux, à savoir la création de 13 900 places nouvelles de détention. À ce titre, la région havraise accueillera un nouveau centre de détention, qui sera implanté sur les communes de Saint-Aubin Routot et de Gainneville. La procédure retenue en la matière est le partenariat public privé afin d’accélérer la construction de cet établissement. En matière fiscale, les établissements construits par l’État bénéficient d’une exonération du foncier. La commune ne perçoit donc aucune ressource, ce qui est dommage. En ce qui concerne le PPP, le principe du versement d’une taxe foncière semblait acquis. Or, lors des dernières réunions de concertation, est apparue comme très probable l’hypothèse d’une exonération du foncier. Cette situation mécontente donc fortement les élus locaux et les populations. Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser les règles fiscales applicables en la matière, car, pour sa part, il lui semblerait logique qu’une taxe foncière soit effectivement versée.
Texte de la REPONSE :
