(2007) Organisation du service de l’enseignement dans les établissements pénitentiaires pour mineurs

Note de service n° 2007-054 du 5 mars 2007

B.O. n° 11 du 15 mars 2007 R.L.R. : 501-8 NOR : MENE0700419N MEN - DGESCO B2-2 - JUS

Réf. : C. n° 2002-091 du 29-3-2002 ; C. n° 2000-169 du 5-10-2000 ; C. n° 98-106 du 2-7-1998

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; au directeur de l’académie de Paris ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux directrices et directeurs régionaux des services pénitentiaires ; aux responsables des unités pédagogiques régionales ; aux directrices et directeurs d’établissement pénitentiaire ; aux directrices et directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation

Préambule

Pour développer les ambitions et les moyens de l’action éducative engagée auprès de l’ensemble des mineurs détenus, la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, a créé les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM) spécifiquement destinés à accueillir ce public. Cette loi prolonge la mission de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en prévoyant l’intervention continue de ses services auprès des jeunes détenus en quartiers des mineurs. En considérant les spécificités du détenu mineur, son profil et ses besoins, cette réforme réaffirme la conception française consacrée par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Organisation et fonctionnement des EPM

L’EPM est une structure placée sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire. La prise en charge des mineurs y est assurée conjointement avec la PJJ.

Chaque EPM regroupe soixante mineur(e)s incarcéré(e)s de 13 à 18 ans, prévenus et condamnés. Il est dirigé par un directeur pénitentiaire qui associe, dans une équipe de direction, les responsables des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de la santé et de l’éducation nationale.

La prise en charge des mineurs en EPM repose en effet sur l’action d’une équipe pluridisciplinaire constituée des acteurs permanents intervenant quotidiennement auprès des mineurs détenus : personnels de surveillance, éducateurs de la PJJ, enseignants de l’éducation nationale, médecins et infirmiers des services de soins somatiques et psychiatriques.

L’EPM est un établissement pénitentiaire qui assure, outre sa mission de garde et d’exécution des peines, une mission d’éducation.

À la différence des autres sites pénitentiaires, l’EPM est organisé pour réaliser sa mission d’éducation tant par les activités menées en unités de vie que dans les activités pédagogiques, socio-éducatives et sportives menées de manière soutenue sur une journée de détention plus longue que dans les autres établissements pénitentiaires.

L’éducation nationale participe à cette mission en assurant l’enseignement aux mineurs détenus dans le cadre d’une unité locale d’enseignement (ULE) rattachée à l’unité pédagogique régionale (UPR) en milieu pénitentiaire. Objectifs de l’enseignement

Le service de l’enseignement s’inscrit dans le projet de l’établissement EPM. Il permet de satisfaire les obligations fixées par la loi pour les moins de 16 ans et pour les jeunes sortis du système éducatif sans qualification. Pour les jeunes qui suivaient des études avant l’incarcération, l’enseignement en EPM prend le relais de leur établissement antérieur pour éviter une rupture dans le cursus scolaire.

L’enseignement est intégré à l’ensemble du parcours de réinsertion des mineurs détenus, depuis la phase d’accueil où le repérage de l’illettrisme est systématique et un bilan des acquis proposé, jusqu’à la préparation de la sortie.

La formation constitue une des priorités dans l’emploi du temps individuel de chaque mineur élaboré par les membres de l’équipe pluridisciplinaire.

L’enseignement doit permettre aux mineurs, conformément aux objectifs du service public de l’éducation nationale :

* d’acquérir, outre les savoirs fondamentaux, les repères et les références indispensables à l’exercice de responsabilités citoyennes ; * de préparer les diplômes ou si besoin, de chercher les moyens de validation des acquis les plus pertinents pour chaque mineur détenu.

Il répond aux demandes de formation avec un souci d’exigence et d’ambition en tenant compte des besoins de chaque mineur détenu et de la durée de la peine. Modalités d’organisation de l’enseignement

L’intervention des personnels de l’éducation nationale exerçant en EPM est organisée dans le cadre d’une unité locale d’enseignement (ULE) conformément à la circulaire n° 2000-169 du 5 octobre 2000 sur l’organisation de l’enseignement en milieu pénitentiaire et les convention et circulaire du 29 mars 2002.

Le directeur de l’UPR, placé sous l’autorité du recteur du siège de la direction régionale des services pénitentiaires (DRSP), est en charge de la mise en œuvre des orientations définies par les deux ministères. Il agit dans le cadre des dispositions définies par la convention du 29 mars 2002.

Un personnel de direction de l’éducation nationale, adjoint du directeur de l’UPR est nommé directeur du service de l’enseignement. Il organise et anime l’unité locale de l’enseignement dans chaque EPM en tenant compte des contraintes et des objectifs propres à ce type d’établissement et de public.

Afin de répondre au mieux aux besoins de chaque jeune, l’enseignement s’adresse à des groupes de six en moyenne. Il est organisé pour offrir à tous les détenus mineurs une vingtaine d’heures de formation par semaine. Pour permettre une plus grande continuité du service auprès des détenus, les coupures liées aux vacances seront réduites. La durée de l’année scolaire est étendue à 41 semaines, les congés intermédiaires étant réduits à une semaine.

Tous les niveaux de formation doivent pouvoir être dispensés, des formations de base (alpha, illettrisme et français langue étrangère) aux formations générales du second degré (préparation CAP-BEP, brevet ou bac) avec un encadrement premier degré spécialisé et un encadrement second degré.

Pour assurer un bilan et un suivi facilitant la rescolarisation, la poursuite de la formation ou l’accès à l’emploi, il peut être fait appel à des conseillers d’orientation-psychologues et à la mission générale d’insertion de l’éducation nationale.

Après les bilans menés dans l’unité d’accueil par l’équipe pluridisciplinaire, des groupes d’élèves sont constitués sur proposition du directeur du service de l’enseignement en partenariat avec l’administration pénitentiaire et la PJJ, sur des critères pédagogiques, en tenant compte du flux permanent d’entrants et de sortants, des obligations judiciaires et des contraintes de sécurité. Le directeur du service de l’enseignement

Le directeur du service de l’enseignement est chargé de l’animation de l’équipe enseignante. Il organise l’année scolaire et les offres de formation, combinant niveaux, disciplines et modularisation des enseignements. Il participe à l’élaboration et au suivi des parcours individuels de formation. Il est un chef de service en dialogue permanent avec les différents services (pénitentiaire, PJJ, santé, éducation nationale).

Le directeur du service de l’enseignement assure dans le quartier d’accueil de l’EPM, des entretiens avec les mineurs arrivants, permettant l’élaboration de projets individuels de formation. Il assure ensuite un suivi régulier du mineur en concertation avec son équipe et les autres services.

En partenariat avec l’administration pénitentiaire et la PJJ et dans le cadre du projet de l’établissement EPM, le directeur du service de l’enseignement est le garant du bon fonctionnement de l’ULE.

Son action est déterminante pour répondre à la complexité de l’individualisation des parcours de formation, l’organisation des enseignements et la constitution des groupes. Il fixe le service des personnels enseignants en prenant en considération l’exigence de

Chaque année, le directeur du service de l’enseignement rédige un bilan de l’activité d’enseignement au sein de l’ULE qu’il remet au directeur de l’UPR, aux autorités académiques de l’éducation nationale, au chef de l’établis sement pour mineurs et aux responsables locaux et régionaux de l’administration pénitentiaire. Il le transmet également au directeur de service de la PJJ de l’EPM. Personnels enseignants Recrutement et affectation des enseignants du premier degré et du second degré

L’ouverture fonctionnelle des premiers EPM débute en mai 2007, aussi, les procédures habituelles d’affectation doivent être assouplies cette année afin de s’assurer que tous les postes seront pourvus en temps utile.

Il appartient ainsi aux académies concernées de susciter, par tous moyens qu’elles pensent appropriés, des candidatures pour ces postes d’enseignant. Les affectations peuvent être provisoires et permettre ainsi à chaque enseignant de solliciter le poste considéré au mouvement pour la rentrée 2007.

L’affectation des enseignants du second degré se fera normalement, à compter de la rentrée 2007, dans le cadre du mouvement spécifique intra-académique.

Après avis de la commission administrative paritaire départementale, les professeurs du premier degré, retenus pour ces postes, seront affectés par l’inspecteur d’académie.

Les postes qui auront été présentés au comité technique paritaire académique (CTPA), et le cas échéant aux comités techniques paritaires départementaux (CTPD), doivent être publiés pendant un délai suffisamment long pour permettre une large diffusion et l’émergence d’un vivier de candidatures.

Lors de la phase d’examen des candidatures, par la commission, un entretien est prévu avec les candidats pour mieux cerner leurs motivations et apprécier l’adéquation de leurs compétences au profil du poste.

La commission chargée d’examiner les candidatures pour l’EPM comprend obligatoirement le directeur du service de l’enseignement de celui-ci. Profil des enseignants à recruter

En terme de profil, il paraît souhaitable que les enseignants du premier degré et du second degré soient spécialisés (CAPA-SH et 2CA-SH). Néanmoins, si la spécialisation doit être un élément favorisant le recrutement sur le poste, elle ne doit pas constituer un préalable indispensable à celui-ci. Pour mémoire, la spécialisation attestée par un des diplômes précités permet le versement d’une indemnité de fonctions particulières.

L’expérience pédagogique antérieure acquise auprès de mineurs en difficulté (classes relais, centre éducatif fermé notamment) ou dans des établissements difficiles et la motivation à exercer dans le cadre des EPM sont les critères essentiels de recrutement. Le recrutement de professeurs expérimentés est souhaitable, cependant la candidature de jeunes enseignants sur ces postes ne doit pas être exclue dans la mesure où ils montreraient une motivation particulière pour ces fonctions et notamment pour le travail dans une structure nouvelle. Obligations de service

Les heures d’enseignement sont celles prévues par les décrets statutaires des corps auxquels appartiennent les enseignants. Toutefois les enseignants du premier degré bénéficient, comme dans les autres établissements pénitentiaires, d’un régime particulier (équivalent à 21 heures hebdomadaires sur 36 semaines annuelles) pour tenir compte de la spécificité des publics.

Afin d’assurer la continuité des enseignements, l’organisation du service est assurée dans toute la mesure du possible sur une durée de 41 semaines, dans le respect des obligations de service des enseignants et conformément aux dispositions de la circulaire du 5 octobre 2000 précitée.

Dans le service des enseignants, du premier degré comme du second degré, une heure hebdomadaire est consacrée au bilan pédagogique initial pratiqué dans le quartier d’accueil et au suivi individuel du parcours de formation. Les enseignants effectuent également deux heures de coordination et de synthèse soit en complément soit à la place des heures d’enseignement, selon les cas. Lorsqu’elles sont effectuées en plus des heures de service, ces deux heures sont rémunérées en heures supplémentaires. Modalités de suivi administratif et pédagogique des enseignants

Elles sont précisées dans la circulaire du 5 octobre 2000. Leur mise en œuvre sera facilitée par la présence au sein de l’unité locale d’enseignement d’un personnel de direction assurant les fonctions de directeur du service de l’enseignement qui veillera en liaison avec le directeur de l’UPR à ce que l’ensemble de ces dispositions contribuent à une reconnaissance de l’exercice de fonctions comportant des contraintes toutes particulières. Formation des personnels

Une formation d’adaptation à l’emploi sera organisée pour les personnels affectés en EPM, directeurs et enseignants, en amont de leur prise de poste.

Une note de service ultérieure en indiquera les modalités. Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et par délégation, Le directeur général de l’enseignement scolaire Roland DEBBASCH Le secrétaire général Dominique ANTOINE Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et par délégation, Le préfet, directeur de l’administration pénitentiaire Claude D’HARCOURT

nexe Ouverture des EPM

Calendrier prévisionnel d’ouverture des EPM (dates susceptibles d’être modifiées)