27 avril 200813 ème législature
Question orale sans débat n° 0130S de Mme Anne-Marie Payet (La Réunion - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 27/12/2007 - page 2351
Texte de la question : Mme Anne-Marie Payet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l’encellulement individuel.
Elle rappelle que le phénomène de surpopulation carcérale dans les 192 prisons françaises est inquiétant. Le constat est sans appel dans les maisons d’arrêt où, contrairement aux établissements pour peine, la règle de l’encellulement individuel est généralement détournée, durcissant ainsi les conditions de vie des détenus tout comme celles du personnel qui y travaille. En effet, le taux de surencombrement des trois établissements pénitenciers à la Réunion est particulièrement alarmant : le taux d’occupation est de 174% pour la maison d’arrêt de Saint-Pierre, de 105% pour celle du Port et enfin de 212% pour la maison d’arrêt de Saint-Denis.
Il est vrai que la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice prévoit la création de 13200 places nouvelles qui devrait permettre de désengorger les établissements pénitenciers existants. De plus, l’engagement du Président de la République durant la campagne présidentielle de ne mettre dans une seule place qu’un seul détenu a été clair. Cette mesure, de même que l’obligation pour les collectivités locales de créer des postes de travail d’intérêt général, fait aussi partie des propositions du Comité d’orientation sur les prisons présentées le 22 octobre dernier.
Pour autant, elle voudrait savoir dans quelle mesure les réformes à venir seront suffisantes pour garantir à coup sûr et ce dans un délai raisonnable, le respect de la règle de l’encellulement individuel comme le prévoit l’article 716 du code de procédure pénale.
Texte de la réponse : Réponse du Secrétariat d’État chargé des sports
publiée dans le JO Sénat du 06/02/2008 - page 838
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 130, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Anne-Marie Payet. Ma question porte sur le respect du principe de l’encellulement individuel. Je souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le phénomène de surpopulation carcérale qui existe dans les 192 prisons françaises, et qui devient de plus en plus inquiétant.
Le constat est sans appel dans les maisons d’arrêt, où, contrairement aux établissements pour peine, la règle de l’encellulement individuel est généralement détournée, ce qui revient à un durcissement tant des conditions de vie des détenus que des conditions de travail du personnel.
À la Réunion, le taux de surencombrement est particulièrement alarmant. Ainsi, le taux d’occupation est de 105 % pour la prison du Port, que j’ai visitée récemment avec beaucoup d’émotion, monsieur le secrétaire d’État, car j’ai rencontré ce jour-là de très jeunes adolescents, à peine sortis de l’enfance, qui avaient pour la plupart commis des crimes graves. J’ai pu discuter avec eux, et j’ai pu aussi apprécier la compétence et les grandes qualités humaines du personnel.
Ce taux d’occupation est de 174 % pour la maison d’arrêt de Saint-Pierre et de 212 % pour la maison d’arrêt de Saint-Denis.
Il est vrai que la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 prévoit la création de 13 200 places nouvelles, ce qui devrait permettre de désengorger les établissements pénitenciers existants. De plus, l’engagement pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle de ne mettre dans une seule place qu’un seul détenu a été clair.
Le Comité d’orientation que vous avez installé en juillet 2007 pour préparer la loi pénitentiaire a proposé le 22 octobre, entre autres mesures, une meilleure prise en compte de la préservation des liens familiaux, l’amélioration du respect des droits des détenus et, surtout, l’obligation pour les collectivités locales de créer des postes de travail d’intérêt général afin qu’il y ait des alternatives à la prison.
J’adhère totalement à ces propositions qui me semblent très importantes, mais j’aimerais savoir si, avec la surpopulation carcérale qui est constatée, les réformes à venir seront suffisantes pour garantir à coup sûr, et ce dans un délai raisonnable, le respect de la règle de l’encellulement individuel, comme le prévoit l’article 716 du code de procédure pénale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention de Mme la garde des sceaux sur la question de la surpopulation et de l’encellulement individuel en prison.
J’apporterai tout d’abord une précision : la surpopulation carcérale ne concerne pas l’ensemble des établissements pénitentiaires. En effet, les établissements pour peine, c’est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés, ne connaissent pas de surpopulation. Seules certaines maisons d’arrêt sont confrontées à cette difficulté.
La principale réponse que nous devons apporter est la construction de places supplémentaires engagée depuis 2002 grâce à la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice prévoyant la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention.
En 2012, la capacité d’accueil sera de 63 000 places, contre 50 693 au 1er janvier 2008. Il faut examiner cette question avec pragmatisme.
Les évolutions constatées, notamment aux Pays-Bas et en Allemagne, laissent penser qu’il convient de réfléchir à une approche globale de la question de l’encellulement individuel. En effet, la prise en compte de l’intérêt des détenus peut conduire à écarter volontairement l’encellulement individuel. Dans le cadre de la prévention du suicide, la politique du suivi des primo-incarcérés proscrit leur encellulement individuel.
Par ailleurs, des impératifs de gestion peuvent conduire à écarter l’encellulement individuel, comme la prise en charge de complices dans une même affaire pénale ou une gestion des phénomènes de violence en détention
Il est aussi nécessaire de connaître la volonté réelle des détenus. Certains ne souhaitent pas être seuls en cellule et la mise en oeuvre d’une consultation des détenus sur leur demande en matière d’encellulement est à l’étude.
Mme la garde des sceaux présentera au Parlement, au printemps, le projet de loi pénitentiaire, qui permettra le renforcement des droits des personnes détenues et le développement des aménagements de peine.
Je souhaite enfin souligner les qualités des personnels de l’administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions avec professionnalisme et humanité.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien fait la différence, dans ma question, entre les établissements pour peine et les autres : j’ai dit que les premiers n’étaient pas concernés par la surpopulation.
Je vous remercie de vos réponses. En effet, trouver des alternatives à l’incarcération par la création de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, par exemple, et par les aménagements de peine est un moyen d’améliorer et d’humaniser les conditions de détention et peut-être même de donner une deuxième chance à ces personnes qui ont souvent la volonté de recommencer une nouvelle vie.
