27 janvier 200813ème législature
Question N° : 5304 de M. Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 25/09/2007 page : 5775
Réponse publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7314
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes incarcérées. Il souhaiterait connaître les conditions dans lesquelles une personne effectuant une peine d’emprisonnement ou de réclusion peut être autorisée à assister aux funérailles d’un parent proche.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’intérêt qu’elle porte aux permissions de sortir accordées aux détenus pour se rendre auprès d’un membre de sa proche famille, gravement malade ou décédé. Des permissions de sortir peuvent être accordées aux condamnés sur le fondement de l’article D. 144 du code de procédure pénale en cas de circonstances familiales graves (maladie ou décès d’un proche parent). Aucune condition de délai n’est requise pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines(s) d’emprisonnement inférieure(s) ou égale(s) à cinq ans. Dans le cas contraire, ils doivent justifier de l’accomplissement de la moitié de leur peine, ou des deux tiers, en cas de récidive légale. Dans le cas précis des circonstances exceptionnelles, les sorties peuvent être autorisées sous escorte pour tous les condamnés, quelle que soit la peine prononcée ou la durée d’exécution de celle-ci, sur le fondement de l’article 723-6 du code de procédure pénale. Ces décisions sont prises par le juge de l’application des peines qui statue après avoir recueilli l’avis de la commission de l’application des peines, sauf en cas d’urgence. Ce magistrat examine les conditions juridiques de recevabilité de la demande conformément aux exigences du code de procédure pénale. Il apprécie par ailleurs, le bien-fondé et l’opportunité de la requête, en fonction de la situation personnelle du condamné et de sa famille, et rend une décision motivée au cas d’espèce. En cas de rejet de la demande, le condamné peut faire appel de la décision dans un délai de vingt-quatre heures, à compter de sa notification.
