2 mai 2008Décisions de classement sans suite
Saisine n°2007-75
DÉCISION
de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
à la suite de sa saisine, le 3 avril 2007,
par M. Noël MAMERE, député de la Gironde
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de détention de M. Z.J. au centre détention de Châteaudun.
> LES FAITS
La réclamation de M. Z.J., détenu au centre de détention de Châteaudun, porte sur le refus de la direction du centre de détention de l’autoriser à détenir dans sa cellule le « mini-bike » acquis pour des motifs médicaux, mais autorisant son utilisation dans l’infirmerie sous la surveillance du personnel de l’UCSA.
> DÉCISION
La décision de refus étant motivée par des raisons de nature médicale ne touchant pas à la sécurité, cette réclamation ne relève pas d’un éventuel manquement à la déontologie de la part de personnes exerçant des activités de sécurité, mais plutôt de la logistique des soins.
La Commission prend une décision de classement et porte les faits à la connaissance du ministre de la Santé et du médiateur de la République.
Adopté le 9 juillet 2007
Le ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, ainsi que le Médiateur de la République, ont chacun fait parvenir à la Commission un courrier de réponse, à la suite de la transmission de cette décision :
