5 janvier 200813ème législature
Question N° : 1369 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4964
Réponse publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5459
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le bilan actuel concernant la conclusion de partenariats public privé en vue de faciliter la création de nouvelles places de détention.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l’honorable parlementaire que les dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoient la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention. Ce plan d’extension et de modernisation du parc pénitentiaire, qui vise à améliorer les conditions de détention prévoit, à l’horizon 2011, la construction de dix-neuf établissements pour majeurs et sept établissements pour mineurs. Des dix-neufétablissements pour majeurs, 10 seront réalisés et financés par l’intermédiaire d’un partenariat public-privé (PPP) selon les dispositions de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 autorisant l’occupation du domaine public de l’Ëtat. La réalisation de ces structures pénitentiaires est organisée selon trois lots. Le lot n° 1 AOT-LOA comprend quatre établissements, ceux de Roanne, Lyon, Nancy et Béziers pour 2 790 places. Le lancement de la consultation a eu lieu en juillet 2004, avec une analyse des candidatures en octobre. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) initial a été envoyé aux cinq candidats retenus en novembre 2004. La commission d’appel d’offres s’est tenue le 30 novembre 2005 avec la proposition de retenir la société Eiffage. Les sites de Roanne et Lyon sont actuellement en cours de construction et la tranche conditionnelle de Nancy a été affermie en 2007. Le Lot n° 2 AOT-LOA comprend trois établissements, ceux du Havre, Poitiers et Le Mans pour 1 690 places. Ces trois projets en sont au stade de la validation de l’avant-projet détaillé. Le lancement de la consultation a eu lieu en mars 2005, suivi de l’analyse des candidatures et de l’envoi du dossier de consultation des entreprises (DCE) aux cinq candidats retenus en juillet 2005. L’attribution du lot, avec le choix du titulaire a été effectué en juillet 2006. C’est le groupement Quille qui a été retenu. Le lot n° 3, qui est un partenariat public-privé (PPP), comprend trois établissements, ceux de Lille Annoeullin, Réau et Nantes pour 2 060 places. Ce lot utilise le dispositif « contrat de partenariat ». Le périmètre des services inclut, en sus de l’entretien maintenance, les services correspondant aux actuels marchés dits de gestion déléguée (restauration, buanderie, travail pénitentiaire, formation professionnelle, transport et cantine), ce qui conduit à une progression des coûts de fonctionnement annuel intégrés au contrat par rapport au dispositif AOT/LOA qui est limité aux services dits « aux bâtiments » (entretien et maintenance). Cette procédure a l’avantage pour l’administration de contractualiser avec un interlocuteur unique titulaire du contrat et assurant l’interface avec l’ensemble des acteurs et intervenants du fonctionnement d’un établissement pénitentiaire. Cet interlocuteur est choisi à l’issue d’une procédure de dialogue compétitif. C’est donc un total de 6 540 places nouvelles de détention que ce nouveau dispositif juridique et financier permettra de créer durant les cinq prochaines années.
