23 août 200712ème législature
Question N° : 122088 de M. Warsmann Jean-Luc(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE
Question publiée au JO le : 17/04/2007 page : 3670
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître sa position sur les recommandations formulées par le médiateur de la République, concernant la mise en place d’un organisme indépendant de contrôle et d’évaluation des prisons et autres lieux privatifs de liberté.
Texte de la REPONSE : pas de réponse
