2008 N°8 KAMO « Non à la perpétuité sur ordonnance »

COMMUNIQUE
DU SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HÔPITAUX
« Non à la perpétuité sur ordonnance »
Communiqué du 12 novembre 2008

La loi du 25 février 2008 portant, en particulier, sur la rétention de sûreté, a été promulguée, ses décrets d’application paraissent, et une loi dite complémentaire est en projet ...
La place donnée dans ces textes à la psychiatrie, et à l’expertise médico-légale, inquiète à plus d’un titre : il se confirme que les magistrats s’appuieront sur les conclusions des experts pour déterminer le parcours, non plus seulement des condamnés, mais désormais, des récidivistes potentiels, jusqu’à la rétention de sûreté.
Si la psychiatrie, en tant que discipline médicale, peut se prévaloir d’une compétence en ce qui concerne diagnostic ou prise en charge thérapeutique, la capacité de prédire ou de tout prévoir lui échappe encore à ce jour. La crainte de l’erreur doit l’emporter sur l’obligation de résultat : c’est une autre illustration du principe de précaution.
Il convient donc, à partir de ce constat d’incertitude, non seulement de poursuivre les recherches cliniques en direction d’outils d’aide à la décision qui soient totalement fiables, mais aussi de mieux définir le champ de l’expertise, et d’en préciser l’aire de compétence, en lien avec une clinique éprouvée plutôt qu’assujettie aux aléas des idées du moment...
Cette question ne peut être abordée que dans le cadre d’une réelle remise à plat de l’ensemble du dispositif engrenant psychiatrie et justice :
- Place des malades mentaux en détention
- Place des détenus en hospitalisation
- Expertise psychiatrique, abolition ou altération du discernement
- Position des psychiatres face aux troubles de la personnalité
- Définition des compétences institutionnelles
- Réflexion sur la question de la défense sociale
Le SPH, depuis plusieurs années, à partir du projet de réforme de la loi du 27 juin 1990, travaille ces questions, et demande qu’une réflexion globale associe les professionnels concernés et le monde politique : l’empilage de mesures ou de lois de circonstance ne peut qu’accroître la confusion, le désarroi ou les crispations...
Le SPH, s’associe à la pétition « Non à la perpétuité sur ordonnance », tout en rappelant qu’il est urgent d’ouvrir le débat et d’élaborer un dispositif éthique de prise en charge des délinquants ou criminels malades, ou souffrant de troubles de la personnalité.