(2008) * Wojciechowski André député : plan d’extension et de modernisation du parc pénitentiaire

13ème législature
Question N° : 17424 de M. Wojciechowski André (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE
Ministère interrogé : Justice
Ministère attributaire : Justice
 Question publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1346 
 
Texte de la QUESTION : M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan d’extension et de modernisation du parc pénitentiaire. La loi d’orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit la réalisation de 13 200 nouvelles places de détention, programme qui devrait se terminer en 2011. Ces 1 500 nouvelles places, compte tenu de la vétusté de certaines prisons, ne suffiront pas. Il lui demande si elle entend proposer une nouvelle loi de programmation, qui pourrait inclure le site militaire du Ban Saint Jean (Moselle). 

Texte de la REPONSE :