16 décembre 2004CONCLUSION
Compte tenu de l’analyse de la situation correctionnelle québécoise et des enjeux reliés à la privatisation, on peut s’interroger sur la pertinence et les avantages de la participation du secteur privé au système correctionnel.
Permettrait-il d’offrir de meilleurs services et conditions de détention, d’autant plus que le Ministère de la Sécurité publique veut également impliquer différents partenaires (Ministère de la santé et des Services sociaux, Emploi-Québec) pour offrir aux contrevenants des services qu’il considère ne pas relever de son mandat (santé mentale, toxicomanie, éducation, formation professionnelle) ? Pourtant, les études n’ont pas encore démontré l’efficacité et la qualité des services proposés par le secteur privé. La question des besoins de changements et les arguments d’ordre pratique ne doivent par faire oublier les questions importantes entourant la décision de privatiser les institutions pénitentiaires.
D’autres solutions à la situation actuelle semblent également pouvoir être envisagées, notamment en renforçant l’implication du réseau communautaire. Celles-ci auraient l’avantage de pouvoir sans doute mieux répondre aux enjeux posés par la clientèle correctionnelle provinciale. Il faut donc considérer l’ensemble de ces éléments dans le choix de la construction et de la privatisation d’un nouvel établissement de détention.
Tout d’abord, il semble que des places disponibles dans les établissements de détention fédéraux pourraient être utilisées dans le cadre d’une entente entre le provincial et le fédéral. En effet, l’article 16 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition définit l’accord d’échange de services avec les provinces, qui peut permettre l’incarcération soit dans des établissements correctionnels de la province de personnes condamnées ou transférées au pénitencier, soit dans un pénitencier de personnes condamnées à un emprisonnement de moins de deux ans.
Le contexte carcéral fédéral, et plus particulièrement la capacité et la population des établissements de détention fédéraux du Québec, permettent de dresser un portrait de la situation.
Au Canada, seulement 4,1% des déclarations de culpabilité qui aboutissent à l’incarcération entraînaient l’imposition d’une peine de ressort fédéral en 2001 [1].
Le nombre d’admissions a diminué de 11% entre 1994 et 2002, cette évolution pouvant peut-être être expliquée par la baisse de la criminalité et du nombre de causes [2].
La population carcérale sous responsabilité fédérale a ainsi diminué de 10,8% entre 1996 et 2002, passant de 14 480 à 12 653 personnes détenues [3].
Faits saillants [4]
Depuis 1997, la population masculine incarcérée au fédéral a diminué de 13%, passant de 13 820 à 12 070 personnes, tandis que la population féminine incarcérée au fédéral a augmenté de 18%, passant de 331 à 389 personnes.
La stabilité ou la baisse du taux de criminalité violente provoque une réduction des nouvelles admissions.
Par ailleurs, plus de 50% des nouvelles admissions pour hommes et plus de 60% des nouvelles admissions pour femmes concernent des peines de moins de trois ans, dont la proportion a augmenté depuis 1997, passant respectivement de 34% à 54% et de 41% à 61%. Ainsi, un quart des hommes et un tiers des femmes sous juridiction fédérale purgent une peine de moins de trois ans.
Situation du Québec
Au Québec, la capacité institutionnelle représente 3 595 places [5]. Le nombre moyen de détenus dans les établissements fédéraux est inférieur à la capacité totale et a diminué entre 1999 et 2001, suivant la tendance canadienne. Il est ainsi passé de 3 365 à 3 304 personnes détenues.
Le nombre d’admissions dans les établissements fédéraux du Québec a augmenté concernant les mandats d’incarcération, passant de 946 en 1999 à 979 en 2001, tandis qu’il a diminué concernant les révocations et les autres causes, la tendance générale canadienne du nombre d’admissions étant à la baisse pour l’ensemble des causes [6].
L’âge moyen et l’âge médian à l’admission se situent autour de 35 ans pour les établissements fédéraux du Québec [7].
Ainsi, il semblerait possible de réaliser une entente afin d’utiliser des places déjà existantes au sein du réseau correctionnel. Un tel accord entre le provincial et le fédéral existe au Nouveau-Brunswick, qui prévoit des services d’hébergement et de détention temporaire. Les modalités concernant la responsabilité des personnes incarcérées devraient être examinées, mais cette solution est envisageable.
Par ailleurs, l’objectif de diminuer le recours à l’incarcération, défini précédemment par les Services correctionnels, pourrait être mieux soutenu, notamment en renforçant le partenariat avec les ressources communautaires.
En effet, la direction générale a amorcé en 1995 la réforme de l’organisation correctionnelle québécoise [8]. Face à la baisse de la criminalité au Québec au début des années 1990, les Services correctionnels ont intensifié le virage amorcé au milieu des années 1980 favorable aux solutions de rechange à l’incarcération. Un des objectifs importants était une diminution de la population carcérale de l’ordre de 10%.
Cependant, malgré la fermeture de cinq centres en 1996, la capacité carcérale de l’ensemble du réseau n’a que très légèrement diminué entre 1995 et 1998. Il y avait alors 3 755 places disponibles, par rapport à l’objectif fixé en 1995 de réduire la capacité à 3 150 places.
D’autre part, les Services correctionnels s’interrogeaient sur le rôle du ministère concernant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes [9]. En raison des ressources limitées, il était considéré qu’il ne pouvait remplacer d’autres intervenants, tels les centres de thérapie ou les formateurs au plan académique et du travail. Bien qu’il soit prévu d’évaluer la personne contrevenante et de développer des efforts en vue de sa réinsertion, il semble que la collaboration avec d’autres intervenants notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’employabilité ait été envisagée.
Ainsi, dans le cadre des travaux du Chantier de l’économie sociale, le ministère de la Sécurité publique reconnaît à l’article 4 la Loi sur les services correctionnels comme partenaires des Services correctionnels les ressources communautaires sans but lucratif oeuvrant en matière pénale dans la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. De plus, la nouvelle loi sur les Services correctionnels, adoptée dans le but de répondre aux nombreux problèmes soulevés par leur clientèle, crée également une obligation de développer et d’offrir des programmes et des services de soutien tout en permettant l’accès à des programmes spécialisés en communauté.
Cependant, les compressions budgétaires réalisées au cours des dernières années ne permettent pas de réaliser ces objectifs.
La réduction des sommes allouées au programme de travaux compensatoires, qui consistent en une mesure alternative à l’incarcération, compromet son utilisation [10].
L’amende étant la mesure le plus fréquemment utilisée, générant près de 8 500 admissions dans les établissements de détention du Québec annuellement, ce programme devrait être un moyen de réduire le recours à l’incarcération, en évitant que des personnes incapables de payer leurs amendes se retrouvent en prison. Or, la réduction du budget accordé s’élève à 20%, passant de 2,3 millions à 1,9 million entre 1995 et 2002. La mise en vigueur d’une nouvelle loi le 16 mai 2004 devait cependant pallier à certaines difficultés d’application identifiées au cours des dernières années (percepteurs non tenus d’examiner les options disponibles, manque de support pour l’évaluation de la capacité de payer du contrevenant) [11]. Les effets de cette mesure ne peuvent pas encore être évalués, mais le Ministre de la Sécurité publique Jacques Chagnon considère qu’elle permettrait de répondre à l’objectif de réduire le recours à l’incarcération, les personnes incarcérées pour non-paiement d’amendes occupant environ 150 [12] cellules quotidiennement au Québec. L’application de la nouvelle loi devrait en effet faire en sorte que seule la faible proportion des personnes, qui ne payent pas leur amende et n’effectuent pas de travaux compensatoires, soit incarcérée.
Les compressions ont également touché d’autres mesures, telles le sursis à
l’incarcération pour lequel les investissements nécessaires n’ont pas toujours été faits, et le nombre de personnes qui séjournent dans les ressources d’hébergement communautaires a diminué entre 1994 et 1999 [13]. Le conseil d’administration de l’Association reconnaît que les organismes communautaires pourraient se retrouver dans une situation difficile en raison de l’incertitude au plan budgétaire, alors que la clientèle s’alourdit et que les services doivent reposer sur du personnel compétent et en nombre suffisant.
Pourtant, accorder au communautaire un budget adéquat représenterait à terme un excellent investissement [14]. En effet, le coût quotidien moyen a augmenté dans les prisons provinciales, s’élevant aujourd’hui à environ 160 $, et il reste beaucoup moins onéreux pour l’État de faire appel aux organismes communautaires pour l’hébergement des contrevenants, le coût étant environ de 57 $ par jour en centre résidentiel communautaire. Le programme des travaux compensatoires pourrait également permettre de réaliser une économie importante, le coût moyen étant de 93 $ par dossier. De plus, les ressources communautaires offrent des programmes spécialisés adaptés aux différentes problématiques de cette clientèle, qui peuvent contribuer à la réduction de la récidive.
Ainsi, le fait de ne pas soutenir les sanctions intermédiaires induit donc un autre problème, celui de la surpopulation carcérale [15]. Il résulte de cette surpopulation des problèmes liés à la pratique de l’occupation double des cellules, accentués par la réduction des moyens d’intervention entraînée par les compressions budgétaires. Le Protecteur du citoyen souligne en effet que la réduction du personnel des Services correctionnels complique la gestion des établissements et affecte les rapports avec les personnes incarcérées en limitant les services et les activités, notamment les programmes d’intervention [16]. Le manque de ressources a des effets négatifs concernant la protection et l’intégrité physique des personnes incarcérées, les rapports avec les agents correctionnels, la prévention des suicides, et sur les possibilités d’intervention en réinsertion sociale. De plus, les ressources réduites nuisent à l’évaluation convenable des personnes incarcérées et des prévenus, de même qu’au niveau d’encadrement souhaité, les ressources correctionnelles étant limitées au plan de la surveillance à offrir en milieu ouvert.
Le virage correctionnel n’a ainsi pas pu donner les résultats escomptés faute de moyens. L’Association considère que, mieux financés, les Services correctionnels du Québec seraient en mesure de contrôler adéquatement le nombre de cellules, et ce, dans le respect à la fois des intérêts des victimes, des communautés et des contrevenants. Il s’agit de renforcer la qualité de l’encadrement et de la surveillance, de valoriser le processus d’évaluation des contrevenants et les programmes nécessaires à leur réhabilitation sociale, afin d’offrir à la magistrature et à la Commission des libérations conditionnelles du Québec des alternatives à l’incarcération qui soient solides et bénéfiques pour la population et les justiciables.
Il est paradoxal que la réhabilitation sociale ne soit pas davantage développée dans ce contexte de restrictions financières, alors celle-ci permet à terme de réaliser des économies appréciables, en contribuant à la réduction de la récidive [17]. En effet, celleci permet de réaliser au moins quatre types d’économies, en augmentant les recettes fiscales grâce aux revenus d’emploi plus élevés de ceux qui auront pu se réintégrer sur le marché du travail, et en réduisant ainsi les dépenses d’aide sociale, en services de santé et les coûts du système de justice pénale [18]. Il semblerait ainsi plus sage d’équilibrer les dépenses entre le contrôle et la prévention du crime, afin de réaliser de meilleurs investissements avec le peu de ressources disponibles. Des solutions telles qu’un partenariat avec le fédéral, un recours accru aux mesures alternatives à l’incarcération telles que les travaux compensatoires et le sursis, et une utilisation maximale des ressources communautaires pourraient ainsi être préférables à la construction d’un nouvel établissement de détention, mais elles exigent un véritable engagement du gouvernement et une vision à plus long terme.
