1er décembre 2007Les aménagements de peine
L’octroi d’un aménagement de peine ne bénéficie pas, loin s’en faut, à toutes les personnes condamnées à un peine d’emprisonnement. Au regard du nombre moyen de détenus condamnés pour l’année 2005, qui s’élève à 38.882, seules 19.141 décisions d’aménagement ont été prononcées, concernant donc moins d’un condamné sur deux. Parmi celles-ci, 6.619 consistaient en une ordonnance de semi-liberté, 2.478 un placement à l’extérieur, 4.128 un placement sous surveillance électronique et 5.916 une libération conditionnelle. Si la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a poursuivi le processus de juridictionnalisation de l’application des peines engagé par la loi du 15 juin 2000, elle a aussi affirmé le principe selon lequel les peines d’emprisonnement ont vocation à être aménagées en cours d’exécution. On est encore loin du compte. Cette individualisation de la peine est censée tenir compte de « l’évaluation de la personnalité et de la situation du condamné » et permettre « chaque fois que cela est possible, son retour progressif à la liberté »... pour « éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ». La réforme vise certes au développement de ces mesures tant au niveau du prononcé de la sanction pénale par les juridictions de jugement qu’au stade de son exécution par les juridictions de l’application des peines. Elle a aussi fait du juge de l’application des peines (JAP) une autorité juridictionnelle à part entière qui peut, dans certaines conditions, substituer une mesure d’aménagement à la peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal. Mais elle a, dans le même temps, considérablement élargi ses moyens de contrôle et de contraintes des personnes faisant l’objet d’une libération anticipée, au détriment du développement des trop rares mesures d’aide et d’assistance prévues.
