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0 Guide du sortant de prison de l’OIP - Sommaire
9 avril 2007
Le guide du Sortant de prison de l’O.I.P. - Destiné aux ancien(ne)s prisonnier(e)s, à leurs familles, aux professions judiciaires, aux intervenants en milieu carcéral et à tout citoyen s’interrogeant sur les conséquences d’une peine de privation de liberté
Guide du Sortant de prison de l’OIP -
Les Editions La Découverte -
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A - Les aménagements de peine
Les acteurs des aménagements de peine 1-16
La période de sûreté 17-24
Les réductions de peine 25-73
La (...)
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C Les mesures de contrôle après la sortie de prison
11 février 2007
Les mesures de contrôle après la sortie de prison
En 2004, 114 594 condamnations à une peine de d’emprisonnement ferme ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire, un nombre qui a augmenté de 8,5% en cinq ans. Cette évolution témoigne bien de l’aire du temps. Alors qu’ils chantent les louanges de l’aménagement des peines et de la préparation à la sortie, les pouvoirs publics multiplient dans le même temps les dispositifs de peine après la peine. Initialement présentés comme des mesures (...)
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C01 Le casier judiciaire (572-583)
12 février 2007
Si le casier judiciaire permet à la justice de connaître la passé de toute personne mise en cause, poursuivie ou jugée, l’inscription à ce fichier constitue un handicap majeur dans le parcours de réinsertion de la personne condamnée alors qu’elle a purgée sa peine. Seul le temps ou, à certaines conditions, la requête » de l’intéressé peut aboutir à l’effacement de cette mémoire des crimes et délits que matérialise ce registre national automatisé des condamnations pénales et de certaines décisions judiciaires. (...)
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C02 Les fichiers automatisés judiciaire ou policier (584-601)
13 février 2007
Conçus pour faciliter l’identification et la localisation des auteurs d’infractions les plus graves, les divers fichiers informatisés voient, d’année en année, s’élargir considérablement leurs champs d’inscription. Au point, pour l’un d’entre eux - le système de traitement des infractions constatées (STIC) -, de contenir des données relatives à cinq millions de personnes mises en cause et à dix-neuf millions de victimes.
584 En quoi consiste le fichier judiciaire national automatisé des auteurs (...)
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C03 Les interdictions, incapacités et déchéances (602-607)
14 février 2007
Une personne condamnée à titre principal à une peine de d’emprisonnement peut, en outre, se voir frappée d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou retrait d’un droit. Ces privations de droits relèvent soit d’une peine accessoire quand elles résultent automatiquement de la condamnation pénale, soit d’une peine complémentaire lorsqu’elles sont prononcées par le juridiction de jugement en plus de la peine d’emprisonnement. Ainsi, à compter de sa libération, la personne peut subir trois grands types (...)
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C04 Les interdictions professionnelles (608-636)
15 février 2007
Outre la peine d’emprisonnement, une interdiction professionnelle peut être infligée au condamné. Cette interdiction consiste à priver une personne, une fois libérée de prison, de la possibilité de poursuivre une activité ou d’avoir accès, de manière temporaire ou définitive, certains emplois, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’autrui. Elle peut toucher aussi bien la fonction publique, les professions libérales, le domaine des affaires, le domaine social et médico-social, le domaine (...)
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C05 Les interdictions civiques, civiles et de famille (637-644)
16 février 2007
Au même titre que les interdictions professionnelles, des interdictions des droits civiques, civils et de famille peuvent frapper la personne faisant l’objet d’une condamnation en matière criminelle ou correctionnelle. Lorsque la loi le prévoit, ces interdictions constituent une peine complémentaire que la juridiction de jugement peut prononcer en plus de la peine d’emprisonnement. Elles continuent dans certains cas à découler d’une condamnation pénale alors même qu’elles sont censées avoir perdu (...)
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C06 L’interdiction du territoire français (645-652)
17 février 2007
Apparue dans la loi du 8 août 1893 relative au séjour des étrangers, l’ITF (interdiction du territoire français) fait partie des peines complémentaires qu’une juridiction de jugement peut prononcer en plus d’une peine d’emprisonnement. Alors que plus de deux cents infractions du Code pénal prévoient la possibilité d’infliger cette interdiction. Le législateur a prévu la protection de certaines catégories d’étrangers face à cette mesure appliquée à la sortie de prison. Ces catégories protégées viennent (...)
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C07 Le suivi socio-judiciaire (653-676)
18 février 2007
Instauré en 1998 pour assurer un contrôle des personnes condamnées pour des infractions sexuelles et une assistance après leur peine, le SSJ (suivi socio-judiciaire) subit une évolution paradoxale. D’un côté, les pouvoirs publics sont incapables d’assurer la mise en place des dispositifs censés accompagner ce suivi, notamment au plan médical et psychologique. De l’autre, ses possibilités d’usage s’étendent à de nouvelles infractions, sa durée maximale augmente et les mesures imposées deviennent plus (...)
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C08 Le placement sous surveillance judiciaire (677-691)
19 février 2007
Sur le modèle du suivi socio-judiciaire, le PSJ (placement sous surveillance judiciaire) repose sur un ensemble d’obligations et d’interdictions pouvant être imposé à l’issue de leur peine d’emprisonnement à « des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit » à titre de mesure de sûreté. Ce dispositif a été adopté pour contourner le principe fondamental de non-rétroactivité des sanctions pénales. En septembre 2005, en effet, lors de la seconde lecture devant l’Assemblée nationale de la loi relative au (...)
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0 Préface
2 octobre 2007
Préface
Lorsque la section française de l’OIP a décidé de se lancer dans l’élaboration de ce premier Guide du sortant de prison, des visages me sont revenus en mémoire : celui de Kamel, qui s’est émasculé quelques jours avant sa remise en liberté ; celui de Fernand, qui s’est suicidé au fond de sa cellule à l’approche de sa libération ; celui de Christophe, décédé quelques mois après la fin d’une longue détention ; ou encore celui de Momo, qui s’est supprimé peu de temps après sa sortie. Mais aussi les visages (...)
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A Aménagements de peine
1er décembre 2007
Les aménagements de peine
L’octroi d’un aménagement de peine ne bénéficie pas, loin s’en faut, à toutes les personnes condamnées à un peine d’emprisonnement. Au regard du nombre moyen de détenus condamnés pour l’année 2005, qui s’élève à 38.882, seules 19.141 décisions d’aménagement ont été prononcées, concernant donc moins d’un condamné sur deux. Parmi celles-ci, 6.619 consistaient en une ordonnance de semi-liberté, 2.478 un placement à l’extérieur, 4.128 un placement sous surveillance électronique et 5.916 une (...)
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A01 Les acteurs des aménagements de peine (1-16)
2 décembre 2007
Confiée au procureur de la République, l’exécution des sanctions pénales mobilise les juridictions de l’application des peines (juge de l’application des peines ou tribunal d’application des peines) dès lors que des mesures d’individualisation de celles-ci sont envisagées. Ces différentes autorités judiciaires sont en charges de toutes les décisions relatives aux mesures d’aménagement de peine, comme de celles destinées à organiser un suivi judiciaire après la sortie de prison. Lors de cette phase (...)
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A02 La période de sûreté (17-24)
4 décembre 2007
Instituée en 1978, objet depuis lors de réguliers allongements, la période de sûreté fait obstacle au prononcé de toutes les mesures d’aménagement de peine. Excluant, de fait, toute démarche de préparation à la sortie, une telle mesure invalide l’objectif de resocialisation attaché à la peine d’emprisonnement. L’allongement des durées de détention des personnes condamnées à des longues et très longues peines a été souligné par une étude récente menée sous l’égide de la direction de l’administration (...)
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A03 Les réductions de peine (25-73)
5 décembre 2007
Les réductions de peine ont été créées en 1972 pour faire obstacle à l’octroi aveugle de remises de peine par voie de grâces collectives. Laissées à l’appréciation du JAP (juge de l’application des peines), elles étaient depuis lors accordées aux détenus considérés comme les plus méprisants puis également, à partir de 1975, pour récompenser les « efforts de réinsertion ». La loi du 9 mars 2004 a profondément modifié le régime juridique de ces mesures qui ont pour effet de dispenser le condamné de l’exécution d’une (...)
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A04 La permission de sortir (74-86)
6 décembre 2007
Afin de préserver le lien familial, de rencontrer d’éventuels employeurs, d’accomplir des formalités administratives, ou de bénéficier d’un suivi médical spécialisé, la seule solution satisfaisante est d’effectuer des sorties régulières de prison. Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée, qui s’impute sur la durée de peine privative de liberté en cours d’exécution. Cette mesure d’aménagement de la peine devrait être le (...)
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A05 La contrainte judiciaire (87-97)
7 décembre 2007
Même si elle ne figure pas aux côtés des autres peines criminelles et correctionnelles listées par le législateur, la contrainte judiciaire, qui a remplacé l’ancienne contrainte par corps au 1er janvier 2005, constitue bel et bien toujours un emprisonnement. Cet emprisonnement, ici utilisé comme moyen de pression, s’applique lorsque le condamné ne s’acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers le Trésor public et concerne, dans la plupart des cas, des personnes qui ont été condamnées pour des (...)
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A06 Les procédures d’aménagement de peine (98-144)
20 février 2008
Le législateur a profondément modifié l’architecture judiciaire qui préside à l’individualisation de la peine. Les juridictions de jugement, le JAP (juge de l’application des peines) ou le TAP (tribunal de l’application des peines) peuvent prononcer à différents stades de la procédure pénale des mesures d’aménagement de peine. La plupart des décisions relatives à l’octroi ou au retrait de ces mesures sont désormais prises après un débat contradictoire et sont susceptibles de faire l’objet d’un recours. Cette (...)
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A07 Le sas de sortie (145-163)
13 mars 2008
Pour lutter contre les « sorties sèches », c’est-à-dire contre la libération de détenus n’ayant bénéficié d’aucune mesure de préparation à la sortie, la loi du 9 mars 2004, dite Perben 2, a créé un mécanisme d’aménagement de peine de portée très générale, qui concerne la totalité des personnes détenues condamnées à des peines d’emprisonnement de courte ou de moyenne durée, de six mois à cinq ans. Mais la concrétisation de ce sas de sortie, sous la forme de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de PSE (placement (...)
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A08 La semi-liberté (164-176)
18 mars 2008
Mesure qui peut-être prononcée par la juridiction de jugement ou par le JAP (juge de l’application des peines), dès l’incarcération ou en cours d’exécution de peine, la semi-liberté permet à un condamné d’exercer à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire une activité professionnelle, d’y suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, un traitement médical ou de participer à une vie familiale. Insuffisamment utilisée par les magistrats, qui la réservent trop souvent à des personnes déjà (...)
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A09 Le Placement extérieur (177-192)
31 mars 2008
Le placement à l’extérieur autorise le condamné à travailler à l’extérieur, ou à y suivre un enseignement, une formation professionnelle ou un traitement médical, sans être soumis systématiquement à la surveillance continue du personnel. Le condamné n’est pas astreint à passer dans l’établissement pénitentiaire son temps disponible hors du placement. C’est le JAP (juge de l’application des peines) qui prononce l’ordonnance de placement à l’extérieur, soit dès l’incarcération, soit en cours d’exécution de peine. (...)
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A10 Le placement sous surveillance électronique (193-206)
2 avril 2008
Le PSE (placement sous surveillance électronique) est une forme d’assignation à domicile contrôlée à distance. Il ne nécessite pas, en tant que tel, la mise en place de mesures de suivi social. De ce fait, son usage s’accroît fortement. 871 personnes portaient un bracelet électronique au 1er janvier 2006 ; elles étaient 1.313 au 1er avril de la même année. En 2005, 4.128 mesures ont été accordées contre 2.915 en 2004, 948 en 2003 et 359 en 2002. Cette hausse sans précédent du nombre de personnes sous (...)
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A11 La suspension et le fractionnement de peine (207-217)
8 avril 2008
La suspension et le fractionnement de peine permettent une réelle souplesse dans l’exécution de la peine, lorsque le condamné doit faire face à des problèmes familiaux, médicaux ou professionnels importants. La peine peut être suspendue pendant un temps ou exécutée par fractions, ce qui permet d’alterner les périodes dedans et dehors. Ces mesures restent, cependant, très peu utilisées, notamment en raison de critères d’octroi trop restrictifs. Aucune statistique les concernant n’est, pas ailleurs, (...)
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A12 La suspension de peine pour raisons médicales (218-233)
18 avril 2008
La suspension de peine pour raisons doit permettre, en principe, d’éviter à toute personne en fin de vie de mourir au sein d’un établissement pénitentiaire et à toute personne gravement malade de demeurer en prison lorsque, en raison de son état de santé, la détention est attentatoire à sa dignité. Mas ni le ministère de la Justice ni celui de la Santé ne connaissent réellement le nombre de personnes susceptibles d’être concernées par cette mesure. Depuis sa création, le 4 mars 2002, 220 condamnés ont pu (...)
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A13 La libération conditionnelle (234-256)
21 avril 2008
Une série de réformes a placé l’intégralité des décisions de libération conditionnelle entre les mains des juridictions de l’application des peines. De nombreuses études statistiques montrent que ce mode de libération anticipée, suivi d’un accompagnement social, ne contribue pas seulement à réduire la population carcérale, mais s’avère le mieux à même, en outre, de protéger la société en réduisant le nombre de récidives. En ce sens, le comité des ministres du Conseil e l’Europe a estimé, dans une recommandation (...)
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C09 Le placement sous surveillance électronique mobile (692-700)
19 mai 2008
L’idée de créer une mesure de PSEM (placement sous surveillance électronique mobile) est née du rapport de la mission d’étude sur la récidive, rendu à l’été 2004 par le garde des Sceaux Pascal Clément, alors président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Un débat national sur le sujet avait alors été annoncé. Il n’a pas eu lieu, pas plus que n’ont été évaluées les conséquences d’une telle mesure pour les personnes qui la subiront et ses effets en matière de prévention de la récidive, but affiché de (...)
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B La préparation à la sortie de prison
27 mai 2008
B La préparation à la sortie de prison
Au terme de l’année 2005, 85.215 sorties de prison ont été dénombrées par le ministère de la Justice. 59.914 ont concerné des personnes libérées en fin de peine, graciées ou amnistiées (70%) et 3.943 des personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle (4%). Malgré l’importance de ce flux annuel de libérations, la préparation à la sortie de prison ne fait pas l’objet d’une définition en tant que telle au sein de l’ensemble des dispositions législatives et (...)
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B01 Objectifs et conditions de la préparation à la sortie (257-284)
28 mai 2008
Le retour à la vie libre est souvent une étape difficile qui nécessite d’être préparée. Pour la personne détenue, il s’agira d’abord et avant tout de gagner une lutte de tous les instants contre les effets désocialisants de l’emprisonnement. Puis, si l’environnement humain et matériel s’y prête, de tenter d’élaborer un projet personnel, familial et professionnel permettant une réintégration dans la collectivité dans des conditions pas trop défavorables. Ce sont là les principes élémentaires de toute (...)
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B02 Modalités et formalités de la préparation à la sortie de prison et au moment de la libération (285-302)
20 juin 2008
Les conditions matérielles dans lesquelles la personne détenue aborde sa levée d’écrou sont la conséquence directe des effets de l’emprisonnement sur sa situation administrative et financière comme au niveau de ses perspectives de travail et de logement. Elles sont bien souvent catastrophiques. Attendu, espéré, quand il n’est pas magnifié, le moment de la sortie de prison peut aussi être cet instant redouté plus que tout autre. L’état du pécule de libération, la diminution de l’employabilité, l’absence (...)
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B03 Le système de protection sociale (303-311)
18 juillet 2008
Tout au long de la période d’incarcération, l’accès aux mécanismes d’aide et d’assistance du système de la sécurité est en principe garanti aux personnes détenues. La concrétisation effective de la reconnaissance des droits sociaux des détenus est même censée être un « objectif central » de la préparation à la sortie, qui vise à « faciliter les conditions du retour en milieu libre ». Charge est donnée aux services pénitentiaires de faire en sorte que la personne incarcérée puisse bénéficier des prestations de la (...)
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B04 L’assurance maladie (312-349)
26 juillet 2008
Dès l’incarcération, toute personne détenue bénéficie d’une couverture maladie dont elle peut faire bénéficier sa famille. Mais le régime d’assurance maladie appliqué en détention comporte de nombreuses carences et inégalités par rapport au milieu libre. En dépit de leur affiliation, les détenus n’ont droit à aucune prestation en espèce habituellement attribuée en cas d’arrêt maladie ou maternité. Ils sont en outre dépendants des pratiques souvent hétérogènes des caisses de la sécurité sociale dont dépendent les (...)
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B05 L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (350-360)
27 juillet 2008
Depuis la loi du 30 octobre 1946, tout travailleur bénéficie du droit à réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce droit n’est que partiellement reconnu dès lors qu’il s’agit d’une personne détenue. Lorsqu’un accident du travail survient en détention ou qu’une maladie professionnelle apparaît, les soins et les actions de rééducation fonctionnelle et professionnelle que nécessite le détenu sont totalement pris en charge. Il n’en est pas de même des indemnités journalières (...)
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B06 Les allocations handicap et perte d’autonomie (361-384)
28 juillet 2008
Pour les personnes détenues handicapées qui ne peuvent généralement pas travailler, limiter les effets désocialisants de la détention nécessite l’obtention des prestations sociales permettant de compenser l’absence de revenus. Aussi, plusieurs dispositions réglementaires invitent l’administration pénitentiaire à faciliter leur versement. Ces incitations restent le plus souvent lettre morte, ce qui contraint les personnes handicapées à solliciter l’aide des codétenus, les mettant ainsi dans une situation (...)
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B07 Les pensions de vieillesse (385-399)
29 juillet 2008
En dépit de l’insuffisance de leurs ressources, en détention, les personnes âgées sont considérées comme nourries et logées par l’administration pénitentiaire. A ce titre, elles ne peuvent percevoir aucune allocation soumise à des conditions de ressources, tel que le minimum vieillisse qui permet pourtant de compenser l’absence ou la faiblesse de l’éventuelle pension. Plus proche du droit commun, le régime des retraites pâtit de la faiblesse des rémunérations perçues en détention. A leur libération, les (...)
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B08 Les prestations familiales (400-416)
1er août 2008
Rien ne s’oppose à ce que les personnes détenues puissent bénéficier des différentes allocations familiales. En pratique, leur obtention est difficile sinon impossible, alors que pour nombre de familles, elles permettent de faire face à l’absence d’un proche incarcéré. S’agissant des mères incarcérées avec leur enfant, les CAF (caisses d’allocations familiales) agissent souvent selon leur bon vouloir. A titre d’exemple, certaines n’allouent jamais l’API (allocation de parent isolé) au motif que les femmes (...)
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B10 Le revenu minimum d’insertion (433-439)
3 août 2008
Le bénéfice du revenu minimum d’insertion (RMI) est refusé aux personnes détenues deux mois après leur incarcération. Cette exclusion, source de nombreuses situations de pauvreté et de violence en prison, fait du rétablissement du RMI un enjeu important de la préparation à la sortie, pour éviter toute carence dans son versement une fois la liberté retrouvée. Mais cette démarche anticipée demeure minoritaire en détention, et est souvent reportée au moment de la libération. Ceci implique une très grande (...)
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B11 Faire respecter ses droits en matière de protection sociale (440-455)
4 août 2008
Pendant sa période de détention et au-delà, après sa libération, la personne peut être confrontée à des décisions défavorables dès lors qu’elle entend avoir accès aux mécanismes d’aide et d’assistance du système de la sécurité sociale. Dans le cadre des procédures qui régissent le contentieux de la protection sociale, elle sera alors conduite à déposer des recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’administration à l’origine du litige, saisir la CRA (commission de recours amiable) compétente en matière de (...)
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B12 L’enseignement (456-466)
5 août 2008
Défini par l’article L.111-1 du Code de l’éducation comme « le droit pour chacun à une éducation permettant le développement de sa personnalité, son insertion sociale et professionnelle et l’exercice de sa citoyenneté », l’enseignement est censé, en milieu carcéral, constituer un vecteur essentiel de la préparation à la sortie. En effet, sa finalité est de « contribuer à ce que la personne détenue se dote des compétences nécessaires pour mieux se réinsérer dans la vie sociale et professionnelle », précise une (...)
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B13 La formation professionnelle (467-473)
6 août 2008
« Les personnes suivies par l’administration pénitentiaire conservent leur droit à la formation professionnelle », rappelait en mai 2000 le second « Plan d’amélioration des conditions de travail et d’emploi » élaboré par le ministère de la Justice. Présentée comme un « élément essentiel dans le processus de retour à la vie libre des personnes détenues », la formation professionnelle se caractérise cependant par l’indigence des moyens mis en œuvre au regard de l’ampleur des besoins. L’offre est très inégalement (...)
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B14 Le travail (474-490)
7 août 2008
« L’administration doit être mesure, d’ici à la fin de l’année 2003, d’apporter une réponse adaptée aux demandes d’emploi des détenus, soit en leur proposant une activité en production ou au service général, soir en formation ». Tel était l’engagement du ministère de la Justice, en mai 2000, au travers de son deuxième (et dernier) « Plan d’amélioration des conditions de travail et d’emploi ». Loin d’être placé au cœur de la préparation à la sortie et de jouer le rôle de lien vers un emploi extérieur, le travail (...)
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B15 Le suivi médical (491-509)
8 août 2008
Si l’accès à des soins médicaux de qualité est un facteur essentiel pour préserver ou rétablir la santé des personnes détenus, il joue aussi un rôle primordial dans la préparation de leur libération. Ainsi, dans sa circulaire du 18 novembre 2004 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l’objet d’une consultation médicale, le ministère de la Justice précise que « l’amélioration et la préservation de la santé des détenus est une priorité pour l’administration pénitentiaire et est (...)
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B09 Les allocations chômage (417-432)
2 août 2008
Après quinze jours de détention, les personnes au chômage avant leur incarcération cessent d’être considérées comme demandeurs d’emploi. Il leur faut, dès lors, dans le cadre de la préparation à la sortie, tenter de recouvrer leur affiliation. Elles peuvent le faire en pré-constituant un dossier de demande d’allocation depuis la prison, et ainsi anticiper leur libération et accélérer la restauration de leurs droits sociaux. Cette procédure demeure peu utilisée et la majorité des personnes effectuent ces (...)
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B16 Le suivi psychiatrique (510-520)
9 août 2008
Selon l’enquête sur la santé mentale diligentée par les ministères de la Santé et de la Justice et rendue publique en décembre 2004, « huit hommes détenus sur dix présentent au moins un trouble psychiatrique, la grande majorité cumulant plusieurs troubles ». Parmi les affections repérées, l’étude évoque 40% de dépression, 33% d’anxiétés généralisées, 20% de névroses traumatiques, 17% d’agoraphobies, 7% de schizophrénies et 7% de paranoïas ou psychoses hallucinatoires chroniques. Plus du tiers des personnes détenues (...)
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B17 Le suivi des addictions (521-541)
10 août 2008
Réalisé par le ministère de la Santé au cours de l’année 2003 et publiée en mars 2005, la plus récente étude sur l’état de santé des personnes entrant en prison observe qu’ « ils déclarent beaucoup plus de consommation de substances psychoactives - alcool, tabac, drogues illicites, médicaments psychotropes - que l’ensemble de la population » et « pour le quart d’entre eux, des consommations qui se cumulent ». La réinsertion des personnes détenues souffrant de dépendances aux drogues ou à l’alcool est (...)
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B18 L’hébergement et le logement (542-571)
11 août 2008
« Au moment de l’incarcération, un détenu sur cinq déclare ne pas avoir de domicile stable », établit une étude publiée en mars 2005 par le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la santé des personnes entrants en prison. Cette précarité des conditions de logement des personnes détenues s’avère accentuée par la période de détention : un sortant sur huit n’est pas sûr d’avoir un hébergement au moment de sa levée d’écrou et, parmi les sept autres, 20% n’ont trouvé qu’une solution (...)
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9 avril 2007
8 août 2008