20 juin 2008
20 juin 2008285 Qu’est-ce que le certificat de présence ?
Le certificat de présence est un document établi par l’administration pénitentiaire, qui permet à une personne détenue d’attester auprès de divers organismes du fait qu’il est incarcéré. Ce certificat est délivré par le greffe de l’établissement ou le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) à la demande du détenu, au cours de l’incarcération, au moment de sa libération, ou postérieurement à celle-ci. Outre l’identité de l’intéressé, le document comporte l’adresse du lieu de détention et la durée de la période d’incarcération, ainsi que des renseignements comme le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, ou l’éventuelle exclusion du détenu du bénéfice de l’AI (allocation d’insertion, Q.430). En revanche, le motif de l’emprisonnement ne doit pas y figurer. Il est indispensable que la personne détenue conserve ce certificat de présence, car aucun duplicata n’est délivré par l’établissement pénitentiaire. La présentation d’un certificat de présence est souvent exigée par les organismes de la protection sociale comme l’ASSEDIC (association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) pour l’ouverture des droits aux allocations ou prestations en détention, mais également après la libération. Le certificat peut être également demandé aux membres de la famille d’une personne détenue, dès lors qu’ils sont affiliés à l’assurance maladie en tant qu’ayants droit, ou à son conjoint, dès qu’il bénéficie de certaines prestations familiales réservées aux personnes élevant seules un enfant.
286 Qu’est-ce que le billet de sortie ?
Lors de sa libération, le sortant de prison se voit remettre un billet de sortie qui lui permettra d’attester, en toute occasion de la régularité de sa situation. Ce document indique l’état civil du sortant, son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, les ressources financières dont il dispose, les aides dont il a pu bénéficier lors de sa libération, l’adresse à laquelle il a éventuellement déclaré se loger, ainsi que celles du SPIP, de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’antenne ASSEDIC de son lieu de résidence. Il est indispensable que la personne détenue conserve son billet de sortie, car il est difficile d’en faire établir un duplicata. Comme pour le certificat de présence, la présentation du billet de sortie est souvent exigée par les organismes de la protection sociale. C’st, par exemple, le cas pour l’octroi du RMI (revenu minimum d’insertion) ou pour le maintien des droits à l’assurance maladie à la sortie de prison.
287 Qu’est-ce que la levée d’écrou ?
La levée d’écrou est l’acte par lequel l’administration pénitentiaire enregistre la libération d’une personne incarcérée. Elle est obligatoire dès lors qu’un condamné fait l’objet d’une mise en liberté définitive ou conditionnelle. Une procédure de levée d’écrou simplifiée est mise en œuvre dans le cadre des extractions médicales ou judiciaires, et pour les personnes quittant le lieu de détention dans le cadre d’une suspension ou d’un fractionnement de peine. Les mesures de permissions de sortir, de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique ne donnent pas lieu à une levée d’écrou, la personne en bénéficiant étant maintenue sous écrou pendant toute leur durée. Les actes de levée d’écrou sont effectués généralement par le fonctionnaire du greffe, sous la responsabilité du directeur de l’établissement pénitentiaire.
288 Comment faire établir une pièce d’identité en détention ?
Condition nécessaire à l’ouverture de nombreux droits, une pièce d’identité est indispensable pour entamer des démarches administratives. Aussi, l’obtention d’une carte nationale d’identité « s’inscrit dans les orientations prises par l’administration pénitentiaire en vue de mieux organiser la préparation à la sortie ». A ce titre, une demande d’obtention doit être proposée suffisamment tôt à tous les détenus concernés pour qu’ils puissent sortir munis d’un justificatif d’identité. Lorsque la proposition est acceptée ou qu’une demande est formulée, le SPIP réunit, avec l’intéressé, les documents nécessaires (extrait d’acte de naissance, justificatif de nationalité française, justificatifs de domicile, photographies d’identité) et s’assure que l’adresse alléguée ne se heurte pas à une éventuelle interdiction de séjour. Si la personne ne peut justifier d’une domicile ou d’un certificat d’hébergement, le SPIP doit rechercher un organisme (Secours catholique, Emmaüs, etc.) acceptant de procéder à sa domiciliation (Q.292). En dehors des cas de renouvellement, une déclaration de perte ou de vol de la carte précédente doit être parallèlement adressée aux fonctionnaires de police ou de gendarmerie. Une fois constitué, le dossier doit être transmis au greffe du demandeur. Après réception, la carte est conservée au greffe, puis remise au détenu lors d’éventuelles sorties et au moment de sa libération. En cas de transfert de l’intéressé en cours de constitution du dossier, celui-ci doit être transmis par l’établissement d’origine au nouveau lieu d’incarcération, afin que se poursuive la procédure de délivrance. Si la demande a déjà été transmise aux services préfectoraux, ceux-ci doivent être avisés des coordonnées du nouvel établissement, afin d’envoyer la carte à cette adresse.
289 Si aucune démarche n’a été entreprise en détention, comment obtenir une pièce d’identité à la sorti de prison ?
En cas de défaillance du SPIP dans le cadre de la préparation à la sortie et d’absence de justificatif d’identité à la libération, une demande d’obtention de carte d’identité doit être portée au plus tôt auprès de la mairie du lieu de domicile, ou de la préfecture de police, en cas de résidence à Paris. Les documents exigés sont un extrait d’acte de naissance (Q.290) comprenant l’indication des lieux et dates de naissance des parents, un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, etc.), deux photos d’identité récentes et identiques, ainsi qu’un certificat de nationalité en cas de naissance à l’étranger, ou de parents nés à l’étranger. En cas de perte de la précédente carte, une déclaration de perte doit être jointe à la demande. En cas d’hébergement chez un tiers, une attestation d’hébergement, accompagnée d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de logeur, doit être produite. En l’absence de domicile fixe, une domiciliation administrative doit être préalablement sollicitée (Q.292). Variables selon les mairies et préfectures, les délais de délivrance sont en moyenne de trois semaines.
290 Comment obtenir un extrait d’acte de naissance avec filiation une fois sorti de prison ?
Les demandes d’extrait d’acte de naissance doivent être présentées devant la mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France. En cas d’urgence, les personnes nées dans les départements et territoires d’outre-mer peuvent également solliciter le ministère de l’Outre mer. Un service national de demande en ligne a, par ailleurs, été créé à l’adresse www.acte-naissance.fr. Si la commune de naissance a adhéré à ce service ou dispose d’un service équivalent, la demande peut être directement effectuée par Internet. A défaut, le formulaire doit être imprimé et adressé au service d’état civil du lieu de naissance dont l’adresse figure sur le document. En cas de naissance à l’étranger, la demande doit être déposée sur place ou adressée au service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères. Lorsqu’elle est faite par correspondance, la demande signée doit préciser les nom, prénoms et date de naissance de l’intéressé, ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Une enveloppe timbrée aux nom et adresse du demandeur doit être jointe au courrier.
291 Comment attester d’une résidence stable et régulière en détention ?
L’accès aux droits sociaux implique que le demandeur puisse attester d’une résidence stable et régulière en France. En détention, cette condition est présumée remplie, y compris pour les étrangers en situation irrégulière. En effet, les détenus faisant partie des catégories qui ne sont pas obligées de répondre au critère de présence régulière, la condition de régularité n’est pas requise pour les étrangers incarcérés. L’établissement pénitentiaire, cependant, ne constitue pas le domicile de secours qui permet d’identifier le département ayant à prendre en charge le versement des prestations d’aide sociale. Afin de le déterminer, les services pénitentiaires doivent rechercher le département du dernier domicile de la personne détenue. En cas de difficulté ou d’inexistence d’un tel domicile, la personne détenue peut, après accord du directeur de l’établissement, demander à ce que soit appliquée la règle d’élection de domicile prévue pour les personnes sans résidence stable, auprès de l’établissement pénitentiaire ou d’une association agréée à cet effet et intervenant dans l’établissement.
292 Comment attester d’une résidence stable à la sortie de prison ?
La condition de résidence stable suppose un séjour ininterrompu en France de trois mois au minimum (donc de trois mois et un jour). Cette disposition concerne deux catégories de personnes : celles de nationalité française ayant leur résidence en France et les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour en cours de validité. La condition de stabilité de résidence peut-être prouvée par tous moyens. Il suffira d’une quittance de loyer ou d’une fracture EDF pour les personnes de nationalité française. Il pourra s’agir, pour le ressortissant étranger, de la date d’entrée sur le territoire inscrite sur le passeport ou une quelconque notification judiciaire. Les personnes sans domicile fixe, ou celles qui sont en habitat mobile ou très précaire, doivent se faire domicilier auprès d’un organisme public social ou médico-social, agréé conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et par le président du Conseil général. Cet organisme peut être un CCSA ou un CIAS (centre communal ou intercommunal d’action sociale, Q.309), un CLIC (centre local d’information et de coordination) ou un service d’aide à domicile agréé. Cette procédure d’élection de domicile permet aux personnes sans résidence stable de disposer d’un domicile de secours qui permet de déterminer la compétence de la commune et du département obligatoire et gratuite. Une fois libérés, certains étrangers n’ont pas à attester de la régularité de leur présence. Il s’agit des ressortissants de l’Union européenne, des demandeurs d’asile, des mineurs de moins de dix-huit ans et des personnes victimes d’accident du travail (déclaré ou non, sous une fausse identité ou non). Pour les autres, ils devront être en mesure de présenter un titre de séjour en cours de validité ou un document attestant qu’ils ont une demande de renouvellement du titre de séjour, attestation de dépôt de demande d’asile, document attestant d’une convocation ou d’un rendez-vous).
293 Comment renouveler un titre de séjour pendant la période de détention ?
Le ressortissant étranger incarcéré, non soumis à une mesure d’éloignement et dont le titre de séjour arrive à expiration pendant la période de détention, peut demander à bénéficier d’une permission de sortir, afin de se présenter devant les services préfectoraux. En effet, les préfectures exigent que les demandes de titre de séjour soient déposées par le ressortissant lui-même. Si la permission de sortir lui est refusée, il est alors indispensable que l’intéressé envoie une demande de renouvellement à la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une photocopie de l’ancien titre, une attestation de résidence habituelle, trois photos d’identité, diverses pièces justificatives qui varient selon le type de titre de séjour (situation familiale, certificat médical, etc.), deux enveloppes timbrées à son adresse habituelle et un certificat de présence (Q.285). La demande doit intervenir de préférence deux mois avant l’expiration du titre de séjour. Dès sa libération, la personne, munie d’une photocopie de cette demande, doit se rendre à la préfecture afin de procéder au renouvellement.
294 Si aucune démarche n’a été entreprise en détention, comment faire une demande de renouvellement de titre de séjour à la sortie ?
Le dossier de demande de renouvellement d’un titre de séjour doit être déposé à la préfecture du lieu de résidence. Le ressortissant étranger est tenu de se présenter personnellement au lieu de dépôt de son dossier. Celui-ci doit comporter le billet de sortie (Q.286), une photocopie de l’ancien titre, une attestation de résidence habituelle, trois photos d’identité, les pièces justificatives selon le type de titre de séjour (situation familiale, certificat médical, etc.). La demande doit être faite de préférence deux mois avant l’expiration du titre. Lors du dépôt de a demande de renouvellement, un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qui y est mentionnée, peut-être délivré. Le récépissé est renouvelable et peut-être délivré sous la forme d’une mention sur le passeport.
295 Qu’arrive-t-il à la libération d’un ressortissant étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement ?
Le service de l’éloignement de la préfecture est prévenu quelques jours avant la sortie de l’étranger détenu sous le coup d’une mesure d’éloignement. Il peut ainsi, via le service central du ministère de l’Intérieur, organiser la reconduite à la frontière. Uns escorte attend la personne libérée pour l’emmener directement à l’aéroport, au port, en centre (ou en local) de rétention. Il se peut, toutefois, qu’un ressortissant étranger, sous le coup d’une mesure d’éloignement, soit libéré sans qu’une escorte l’attente à sa sortie. Il est alors libre sur le territoire français, mais en situation irrégulière et toujours sous le coup d’une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, il est susceptible d’être arrêté et de nouveau condamné à une peine d’emprisonnement et à une mesure d’éloignement. Ce cas de figure est de plus en plus rare, car la préfecture dont dépend le lieu de détention est aujourd’hui systématiquement informée que la personne détenue est en situation irrégulière et sous le coup d’une mesure d’éloignement.
296 Que devient l’argent du détenu au moment de sa libération ?
A sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la clôture de son compte nominatif. Concrètement, lui sont remis : les fonds non utilisés dont il avait la libre disposition, les sommes prélevées sur ses ressources affectées au pécule de libération, ainsi que, le cas échéant, le fonds de garantie de 1.000 euros. Le décret du 5 octobre 2004 a réformé la gestion du compte nominatif des personnes incarcérées. La provision alimentaire mensuelle qui ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement a été étendue aux rémunérations et portée à 200 euros. Un système de prélèvements progressifs au profit de la part réservée à l’indemnisation des parties civiles et aux créanciers d’aliments (bénéficiaires de pensions alimentaires) a été instauré :20 % sont prélevés sur la tranche des ressources mensuelles comprises entre 200 et 400 euros, 25 % sur celle comprise entre 400 et 600 euros, 30 % sur la partie supérieure à 600 euros. En plus du montant éventuellement dû au titre de l’indemnisation des parties civiles et du paiement des créanciers d’aliments, 1.000 euros sont dorénavant progressivement prélevés et mis de côtés, pour le cas où un créancier qui ne se serait pas fait connaître se manifeste ultérieurement. Cette somme est remise au détenu à sa libération, s’il n’a plus de parties civiles et de créanciers à payer. Les pièces justificatives des sommes versées au titre de l’exécution des condamnations pécuniaires, ainsi que celles justifiant des sommes versées pour l’indemnisation des parties civiles, doivent être remises au détenu (il faudra, le plus souvent, demander un récapitulatif des sommes versées et des sommes encore dues). Le détenu peut également demander un état des sommes prélevées sur ses rémunérations en guise de participation aux frais d’entretien de l’établissement (ces sommes ne sont plus prélevées depuis septembre 2002), ainsi qu’un état des sommes épargnées pour le pécule de libération et des sommes prélevées pour les cotisations sociales. Si un compte d’épargne a été ouvert pour le détenu par l’établissement pénitentiaire et qu’il n’a pas été clôturé avant la libération, un récépissé doit être fourni au détenu pour lui permettre de récupérer le solde auprès de l’organisme gestionnaire. Si, après la libération, l’intéressé doit être remis à une escorte (mesure d’éloignement du territoire, hospitalisation psychiatrique d’office), les fonds et pièces justificatives appartenant au détenu doivent être remis au responsable de l’escorte.
297 Comment ouvrir un compte en banque ?
Toute personne domiciliée en France en mesure de justifier de son identité a le droit d’ouvrir un compte de dépôt. Ce principe ne souffre aucune exception et comprend les personnes étrangères ne disposant pas de titre de séjour sur le territoire français. N’importe quel établissement de crédit ou service financier de la Poste peut sollicité. En cas de refus, une saisine de la Banque de France est ouverte, afin d’obtenir la désignation d’un établissement chargé de procéder à l’ouverture du compte. Pour cela, il est indispensable d’obtenir un document écrit, attestant que l’établissement choisi refuse l’ouverture d’un compte.
298 Que deviennent les effets personnels des détenus libérés ?
A leur libération, les personnes détenues doivent se voir remettre les bijoux, valeurs, vêtements et effets personnels qui leur avaient été retirés au moment de la mise sous écrou. Si l’administration se trouve dans l’impossibilité de les rendre parce qu’ils ont été perdus, elle doit rembourser au détenu, ou à ses ayants droit, la valeur estimée de chaque pièce disparue. En pratique, il arrive que les personnes libérées ne parviennent ni à récupérer l’ensemble de leurs affaires ni à se faire indemniser.
299 Quelles sont les aides matérielles prévues au moment de la levée d’écrou ?
L’administration pénitentiaire prévoit une aide matérielle pour les détenus sortant de prison et sans ressources, afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins le temps de rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre. A ce titre, l’établissement peut financer, de manière totale ou partielle, l’achat d’un titre de transport, pour les personnes qui ne disposent pas de la somme nécessaire sur leur compte nominatif. « Dans toute la mesure du possible », l’établissement doit également fournir des vêtements aux détenus qui n’en possèdent pas et qui ne peuvent s’en procurer. En pratique, l’aide aux personnes qui sortent qans ressources consiste, pour l’essentiel, en la remise d’un kit sortant comprenant des tickets de bus, une carte téléphonique, des chèques multiservices et un guide réunissant les adresses des dispositifs sociaux du département. En tout état de cause, pendant les six mois suivant sa libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l’aide du SPIP du département de son lieu de résidence.
300 A quelles aides alimentaires une personne sortant de prison et sans ressources peut-elle prétendre ?
Les personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants pour s’alimenter décemment peuvent avoir accès à différents dispositifs de distribution alimentaire. L’aide alimentaire peut être pratiquée sous des formes variées : repas, colis, épiceries, etc. Dans de nombreuses communes, ont ainsi été mises en place des épiceries sociales, qui sont essentiellement financées par les CCAS (Q.309), et des épiceries solidaires, qui sont, quant à elles, nées de regroupement d’individualités et d’associations. Actuellement, on compte environ 200 épiceries solidaires en fonctionnement en France. Les personnes fréquentant ces épiceries sont orientées par les services sociaux communaux ou départementaux. Les personnes peuvent accéder à ces épiceries pour une période déterminée. Cette durée est négociée au départ, en fonction de la situation de chaque personne. En outre, l’accès à l’épicerie est conditionné par la mise en place d’un projet qui sera réalisé grâce au soutien financier qu’apporte l’épicerie. Ces épiceries se situent pour la plupart en zone urbaine. Par ailleurs, à partir de soixante ans, les personnes âgées peuvent être admises dans des foyers restaurants, qui servent des repas à prix modérés. A condition que leurs ressources soient inférieures à 7.500,53 euros par an (depuis le 1er janvier 2006), elles bénéficient d’une prise en charge partielle ou totale des repas au titre de l’aide sociale. Ces foyers restaurants sont généralement créés par les communes. Des repas à prix modérés sont également servis dans des restaurants associatifs implantés dans de nombreuses villes et communes. Enfin, des associations comme les Restos du cœur, Emmaüs, le Secours populaire, le Secours catholique, la Croix Rouge, etc. organisent des dons de colis alimentaires. Les personnes souhaitant bénéficier de ces aides peuvent s’informer auprès des mairies et des CCAS ou CIAS.
301 Vers quelles structures se tourner en l’absence de solution d’hébergement à la sortie ?
En principe, le SPIP « s’assure que la personne libérée bénéficie d’un hébergement dans les premiers temps de sa libération ». Une mission qui se résume généralement à conseiller au sortant sans domicile d’appeler le 115. Le 115, numéro de téléphone vert gratuit, joignable 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, a pour mission d’informer, d’orienter et d’héberger toutes les personnes, isolées ou en famille, sans domicile fixe. Pour ce faire, le service du 115 centralise les offres de lits disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence de son département, et les redistribue aux appelants. Ses missions se fondent, pour partie, sur la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 27 juillet 1998, à savoir : évaluer l’urgence de la situation de la personne en difficulté ; proposer une réponse immédiate, en indiquant notamment l’établissement ou le service approprié ; organiser sans délais une mise en œuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics. Dans de nombreuses régions, et particulièrement en région parisienne, ce service téléphonique est débordé. Incapable de remplir sa mission première (être disponible à tout moment du jour et de la nuit), le 115 ne parvient pas à gérer l’afflux des demandes d’hébergement d’urgence. Par ailleurs, en Ile de France, le sortant sans domicile peut se rendre au SRAIOSP (service régional d’accueil, d’information et d’orientation des sortants de prison) qui a pour mission l’aide et l’orientation des libérés sans domicile qui ne font plus l’objet d’une mesure judiciaire et sont en situation régulière au regard de la législation sur les étrangers. Il est possible d’y rencontrer un travailleur social et d’obtenir divers renseignements tels que la liste des établissements où l’on peut se laver gratuitement, la liste des lieux où l’on peut recevoir un repas gratuit ou à prix réduit, la marche à suivre pour obtenir un hébergement provisoire, etc. Si nécessaire, la personne sortant de prison peut également rencontrer, sur place, un médecin généraliste, une personne représentant la CAF (caisse d’allocations familiales) et une personne représentant la sécurité sociale. Par ailleurs, toute personne remplissant les conditions d’accueil au SRAIOSP peut demander une domiciliation dans ce service.
302 En quoi consistent les dispositifs d’accueil de jour ?
Plus de 250 structures, la plupart gérées par des associations, ouvertes souvent 7 jours sur 7, proposent aux personnes sans domicile fixe une simultanéité de prestations de services répondant aux besoins essentiels de la vie. On peut y prendre une douche, laver du linge, se restaurer, se soigner, déposer ses affaires personnelles et y être domicilié. De plus, les équipes de l’accueil de jour jouent un rôle d’écoute et d’orientation, en particulier en accompagnant une recherche de logement, d’emploi, et en assurant une mission de guichet unique, plaque tournante entre la personne et les services administratifs à travers diverses permanences (caisse primaire d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, service de santé, permanence juridique, etc.). Les informations relatives à ce type de structures doivent figurer dans le carnet d’adresses mis à disposition du sortant de prison.
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