3 août 2008433 En quoi consiste le revenu minimum d’insertion ?
Le RMI est une aide sociale financée par les départements et destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes exclues du marché de l’emploi, afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Le droit au RMI repose sur un double engagement : celui de la collectivité qui doit proposer une offre d’insertion adaptée, celui du bénéficiaire qui doit agir en faveur de sa propre insertion. C’est un droit subsidiaire et différentiel, c’est-à-dire qu’il n’intervient qu’en complément des autres sources de revenus dont peut bénéficier le foyer, et que son montant varie en fonction de ces revenus. Il équivaut ainsi à la différence entre le montant maximal du RMI auquel l’allocataire peut prétendre (fixé chaque année et variable selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge) et les ressources mensuelles du foyer. Lorsque, en cours de versement du RMI, l’allocataire ou l’une des personnes de son foyer commence à exercer une activité professionnelle salariée ou à suivre une formation rémunérée, les revenus tirés de cette activité peuvent ne pas être pris en compte dans le calcul des ressources, ou ne l’être que partiellement, pendant au moins une année. En outre, une prime à l’emploi peut être attribuée dans certains cas à l’allocataire qui reprend une activité professionnelle. Le paiement de l’allocation est assuré chaque mois par les CAF (caisses d’allocations familiales) ou les caisses de MSA (mutualité sociale agricole). Les CAF sont les organismes payeurs de droit commun en matière de RMI ; les MSA ne sont compétentes que lorsque l’allocataire, son conjoint, son partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité) ou son concubin exerce une activité dans le secteur agricole et qu’aucune autre prestation n’est versée au foyer par une CAF.
434 Quelles sont les conditions d’octroi du revenu minimum d’insertion ?
Toute personne résidant de manière stable et régulière en France (Q.291 et 292), âgée de plus de vingt-cinq ans ou assumant la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître, peut en bénéficier sous réserve de disposer de ressources inférieures au montant maximal du RMI et d’être prête à s’engager dans un contrat d’insertion. Révisé chaque année, le montant maximal du RMI varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. A titre indicatif, depuis le 1er janvier 2006, il équivaut à 433,06 euros pour une personne seule sans enfant et à 649,59 euros pour un couple sans enfant ou une personne seule avec un enfant. Pour en bénéficier, l’intéressé doit au préalable faire valoir ses droits aux autres prestations et créances alimentaires auxquelles il peut prétendre (allocations chômage, prestations familiales, pension alimentaire, avantages vieillesse, etc.). En cas de difficulté, le demandeur peut être assisté dans ses démarches par les organismes instructeurs et payeurs du RMI, et bénéficier du dispositif d’avance sur doit supposé.
435 Les personnes incarcérées peuvent-elles percevoir le revenu minimum d’insertion ?
En cas d’incarcération, le bénéfice du droit au RMI est suspendu à l’issue d’une période de soixante jours. L’organisme payeur doit être averti du changement de situation de l’allocataire par le greffe de l’établissement chargé d’identifier les entrants bénéficiaires du RMI lors des formalités d’écrou, ou par l’allocataire lui-même. A défaut, les sommes perçues à l’expiration de ce délai devront être remboursées par le détenu, et celui-ci s’expose à une amende de 45.000 euros s’il a sciemment caché son incarcération à l’organisme payeur. La suspension du versement de l’allocation n’entraîne, cependant, pas de rupture du contrat d’insertion. Par conséquent, « chaque fois que cela est possible », le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) doit établir un lien entre les actions d’insertion entreprises à l’extérieur et celles susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la prison. Lorsque l’allocataire incarcéré est marié, pacsé, vie en concubinage ou a une personne à charge, l’organisme payeur procède, à la fin du délai, à l’examen des droits de ces personnes à la place de ceux du détenu, qui n’est plus pris en compte comme membre du foyer.
436 Comment formuler une demande de revenu minimum d’insertion avant la libération ?
Le SPIP doit procéder au repérage des personnes pouvant prétendre au RMI à leur sortie, puis constituer un dossier de demande un mois avant leur libération, ou les mettre en mesure de rencontrer suffisamment tôt un organisme instructeur du RMI. Lorsque la demande a effectivement été déposée dans le mois précédant la libération, le service de l’allocation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel à pris fin l’incarcération, et la première mensualité est versée le premier jour du mois suivant. Toutefois, sur accord du président du conseil général ou de l’organisme payeur, une avance sur droit supposé peut être attribuée au détenu libéré. En pratique, les constitutions de demande de SPIP, les organismes instructeurs et les CAF restent insuffisamment développés pour rendre effectif le dispositif d’avance sur droit supposé.
437 Comment formuler une demande de revenu minimum d’insertion après la libération ?
Lorsque la sortie n’a pu être anticipée ou préparée, le greffe doit remettre au détenu libéré une fiche recensant les informations nécessaires à l’ouverture du RMI. En pratique, l’information se résume le plus souvent à l’orientation vers les services sociaux départementaux. Outre ces derniers, la personne peut cependant également se tourner, au choix, vers la CAF ou la caisse de la MSA., ou bien un CCAS ou CIAS (centre communal ou intercommunal d’action sociale, Q.309), ainsi que vers divers organismes à but non lucratif agréés par le président du conseil général, tels que les CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, Q.562) ou des structures gérées par des associations comme le Secours catholiques ou Emmaüs, et ce, à chaque fois, en fonction de son lieu de résidence. Ces organismes mettront à la disposition de la personne le formulaire de demande, l’aideront à le remplir et à ressembler les pièces justificatives nécessaires, et instruiront le dossier, avant de le transmettre au président du conseil général pour décision d’attribution. L’ouverture de l’allocation étant subordonnée à la possibilité de justifier d’une adresse administrative, il est impératif, en l’absence de logement ou de résidence stable, de se tourner vers ces organismes agréés, les CCAS ou CIAS habilités à procéder à des domiciliations (Q.292) et à instruire les dossiers RMI des personnes sans domicile fixe.
438 Que se passe-t-il en cas d’octroi du revenu minimum d’insertion ?
Après ouverture du droit, le RMI est attribué pour une période de trois mois. Ce délai correspond au laps de temps laissé au bénéficiaire pour définir son projet d’insertion au vu duquel sera décidé le temps de prorogation de l’allocation. Ainsi, dès le premier versement, une personne est désignée afin de permettre à l’allocataire de faire le bilan de sa situation sociale, professionnelle, financière et sanitaire, et de définir avec lui les actions nécessaires à son insertion. Celles-ci peuvent consister, notamment, en des prestations d’accompagnement social, une orientation vers le service public de l’emploi ou des organismes de formations professionnelle, une assistance à la réalisation d’un projet de création d’entreprise, ou des actions visant à faciliter l’accès aux soins ou au logement. Le temps de versement de l’allocation est intimement lié au contrat d’insertion, qui peut être prorogé et révisé à tout moment à la demande du président du dernier. En effet, si, sans motif légitime, l’allocataire, ou l’un des membres de son foyer, ne respecte pas les engagements du contrat d’insertion, le versement de l’allocation peut être suspendu sur décision du président du conseil général, après que l’intéressé aura été mis en mesure de faire connaître ses observations. Dans une telles situation, l’allocation n’est plus perçue, mais le droit au RMI est maintenu, tant que les ressources du foyer restent inférieures au montant maximal du RMI. Ainsi, le service de l’allocation peut reprendre, si un nouveau contrat est conclu dans les quatre mois suivant la suspension. A défaut, il est mis fin au droit au RMI.
439 Comment contester une décision concernant le revenu minimum d’insertion ?
En cas de refus d’admission au RMI, de suppression ou de modification du montant, la personne peut demander, dans un premier temps, à l’administration de revenir sur sa décision (recours gracieux) ou agir directement devant les juridictions (recours contentieux). Les deux démarches doivent être effectuées dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Le recours gracieux doit être adressé au président du conseil général. Le recours contentieux doit être exercé devant la CDAS (commission départementale d’aide sociale, Q.454), puis, en cas de rejet, auprès de la CCAS (commission centrale d’aide sociale, Q.455).
