2 août 2008417 Quel est le système de protection sociale des demandeurs d’emploi ?
Le système de protection sociale contre la privation d’emploi comporte deux régimes : le régime d’assurance chômage financé par les contributions des employeurs et des salariés, et le régime de solidarité financé par l’Etat. Le premier indemnise les personnes involontairement privées de leur emploi ayant travaillé et cotisé au moins six mois au cours des vingt-deux derniers mois. Le second assure un minimum de ressources à certaines catégories de demandeurs d’emploi en fin de droits à l’assurance chômage, ou ne pouvant prétendre à celle-ci, et dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé. L’ensemble de ces prestations doit permettre à leurs bénéficiaires de disposer d’un revenu minimum le temps de se réinsérer durablement sur le marché du travail. Ainsi, leur perception est intimement liée non seulement au fait d’être en âge de travailler et d’être apte à le faire, mais aussi au fait d’être inscrit sur les listes de demandeurs d’emploi, et de se rendre aux convocations de l’ASSEDIC (association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) ou de tout autre organisme participant au service public de l’emploi et d’accomplir, en emploi, de créer ou de reprendre une entreprise. Seuls certains allocataires peuvent être dispensés de cette recherche d’emploi en raison de leur âge. L’indemnisation du chômage est gérée au niveau national par l’UNEDIC (union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) et mise en œuvre au niveau local par les antennes ASSEDIC qui assurent le versement mensuel des prestations chômage.
418 Les personnes détenues ont-elles droit aux prestations de l’assurance chômage ?
Les personnes incarcérées ne sont pas considérées comme demandeurs d’emploi. Si elles percevaient une allocation chômage avant leur incarcération, leurs droits à indemnisation sont donc suspendus, passé un délai de quinze jours d’emprisonnement. Il appartient aux personnes concernées de signaler leur changement de situation à l’antenne ASSEDIC compétente avant le 16ème jour de leur incarcération. A défaut, elles devront rembourser l’intégralité des sommes perçues après l’expiration du délai et s’exposent à une condamnation à deux ans d’emprisonnement, à une amende de 3.750 euros et à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée comprise entre six mois et deux ans, si elles ont sciemment caché leur incarcération par de fausses déclarations à l’ASSEDIC. Le fait de travailler en prison ne leur permet pas non plus de prétendre à l’ouverture de droits supplémentaires. Leurs rémunérations ne sont, en effet, pas soumises à cotisation à l’assurance chômage, et le travail effectué durant la détention ne sera donc pas pris en compte pour le calcul de leurs droits à la sortie de prison. Quel que soit le travail qu’elle effectue (service général, atelier de concession ou de la régie industrielle des établissements pénitentiaires), la personne détenue ne peut par ailleurs prétendre à aucune indemnité en cas d’arrêt de travail involontaire (chômage technique, licenciement, etc.).
419 Les personnes sortant de prison peuvent-elles avoir droit aux prestations de l’assurance chômage ?
Le fait d’être inscrit sur les listes de demandeurs d’emploi, d’être apte à travailler et de rechercher activement une activité professionnelle ouvre droit, dans certaines conditions, à des allocations chômage versées par les antennes ASSEDIC. Ces conditions varient selon les allocations. Afin de permettre aux personnes libérées de prison de bénéficier de ces allocations au plus tôt et de faciliter leurs démarches, le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation) doit procéder au repérage des personnes prochainement libérables et susceptibles d’y prétendre, et les informer de la possibilité de pré-constituer un dossier unique de demande d’allocations chômage et d’inscription comme demandeur d’emploi.
420 Comment pré-constituer une demande d’allocations chômage avant la libération ?
Après repérage des personnes prochainement libérables et susceptibles de prétendre aux allocations chômage, le SPIP doit, avec l’accord des intéressés, transmettre leurs nom et adresse à l’antenne ASSEDIC la plus proche de l’établissement pénitentiaire dans le mois précédant leur libération. En cas d’incompétence de l’antenne en raison du lieu de domiciliation des détenus à leur sortie, celle-ci se charge d’éditer, ou de faire éditer par l’agence compétente, un dossier nominatif. Ce dossier est remis à la personne en main propre par un agent ASSEDIC tenant des permanences dans l’établissement, ou transmis au SPIP, qui est chargé d’aider le détenu à le remplir. La remise du dossier doit s’accompagner de la délivrance de notices d’information sur l’indemnisation du chômage et d’un livret édité par l’ANPE présentant les droits et obligations des demandeurs d’emploi, l’organisation et les principaux services des agences locales. La procédure entamée en détention ne constitue cependant qu’une pré-inscription comme demandeur d’emploi et d’allocations chômage. Les détenus libérés doivent se présenter le plus rapidement possible auprès de l’antenne ASSEDIC compétente, munis de leur dossier, de leur billet de sortie, de leur certificat de présence (Q.285 et 286), d’une pièce d’identité, voir d’un titre de séjour comportant une autorisation de travailler, de leur carte d’assuré social et d’un relevé d’identité bancaire ou postal, afin de finaliser leur inscription. En effet, s’ils se présentent dans les cinq jours suivant leur libération, leur inscription prendra effet au jour de leur sortie. A défaut, la date d’inscription retenue sera celle du jour de leur présentation à l’antenne ASSEDIC. En pratique, cette procédure de pré-constitution des dossiers de demande d’allocations chômage reste peu utilisée, et les personnes doivent, le plus souvent, attendre leur sortie pour entamer ce type de démarches.
421 Comment formuler une demande d’allocations chômage après la sortie de prison ?
L’ouverture ou la réouverture des droits aux allocations chômage nécessite une inscription ou une réinscription comme demandeur d’emploi auprès de l’antenne ASSEDIC la plus proche de lieu de domiciliation. Le dossier d’inscription comme demandeur d’emploi comprend systématiquement une demande d’allocations chômage. Ce dossier peut être retiré à l’antenne la plus proche, ou à la mairie de son lieu de domicile en l’absence d’antenne. Il est possible également de le préremplir par téléphone, en composant le 0811-01-01-XX suivi du nombre du département, ou en utilisant le service en ligne mis à disposition sur le site www.assedic.fr. Mais, à part pour les personnes ayant été retirées des listes des demandeurs d’emploi depuis moins de six mois, il est obligatoire, pour figurer sur les listes des demandeurs d’emploi, de se présenter en personne à l’antenne ASSEDIC ou, s’il n’en existe pas, à la mairie, muni de son dossier rempli et signé, d’une carte d’assuré social, d’un relevé d’identité bancaire ou postal, d’une pièce d’identité, voire d’un titre de séjour comportant une autorisation de travailler, afin de finaliser son inscription. La personne sortant de prison doit également remettre son billet de sortie ou certificat de présence (Q.285 et 286). Les demandes d’inscription et d’allocations chômage font l’objet d’une décision d’admission ou de rejet, en principe dans les cinq jours ouvrés suivant leur enregistrement. Lorsque le dossier est incomplet, l’agence le restitue à l’intéressé accompagné d’une demande des pièces ou informations manquantes. Lorsque la demande d’inscription comme demandeur d’emploi est admise, celle-ci prend effet rétroactivement, le jour de la pré-inscription (par Internet ou téléphone) ou du retrait du dossier, si le demandeur s’est présenté dans les cinq jours ouvrés suivants. A défaut, la date d’inscription est celle de la présentation à l’antenne ASSEDIC ou à la mairie. Si le demandeur est admis au bénéfice d’une allocation chômage, son montant lui est notifié immédiatement, de même que les conditions de son versement. Le premier versement a lieu le mois suivant l’ouverture ou la réouverture du droit. En cas d’urgence, un acompte retenu sur le paiement du mois suivant pour être versé avant l’expiration du délai d’un mois. Si la demande est rejetée, l’agence informe l’intéressé des motifs de sa décision et des modalités de réexamen éventuel. Pour l’ensemble de ces démarches, la personne peut trouver de l’aide auprès des associations de chômeurs telles qu’AC (agir ensemble contre le chômage) ou l’APEIS (association pour l’emploi, l’information et la solidarité).
422 En quoi consiste l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
L’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) est un revenu de remplacement versé au titre de l’assurance chômage, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi après avoir involontairement perdu leur travail. Son montant est calculé en fonction du salaire antérieurement perçu par l’intéressé ; dans tous les cas, celui-ci ne peut être inférieur à 25,51 euros par jour (depuis le 1er juillet 2006). La durée de l’indemnisation varie selon l’âge de l’intéressé, la durée de son affiliation à l’assurance-chômage et la date de fin de son contrat de travail ; cependant, celle-ci ne peut jamais être inférieure à sept mois.
423 Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Le versement de l’ARE est réservé aux personnes âgées de moins de soixante-cinq ans, non éligibles à la retraite à taux plein, ayant exercé au moins six mois une activité salariée dans les vingt-deux mois précédant la fin de leur contrat. La reprise d’une activité professionnelle ne fait pas nécessairement obstacle au versement de l’allocation. En effet, afin de ne pas dissuader les allocataires de reprendre une activité à temps partiel, un cumul de l’ARE avec une rémunération est autorisé, sous certaines conditions, pendant au moins quinze mois.
424 Comment contester une décision de refus d’admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
En cas de refus d’admission à l’ARE, la personne peut exercer un recours gracieux. Elle doit, pour cela, adresser, dans un premier temps, une réclamation écrite à l’antenne ASSEDIC qui s’est occupée de l’examen de son dossier. Celle-ci peut alors confirmer ou infirmer sa décision. En cas de confirmation, une réponse motivée et signée par le responsable du site doit lui être adressée dans un délai de deux semaines à compter de sa requête. Si l’antenne ne peut apporter de réponse dans ce délai, elle doit envoyer un courrier d’attente à la personne, lui précisant le délai de notification de la décision motivée. Si la personne maintient par écrit sa première réclamation, la contestation est ensuite examinée par la direction de l’ASSEDIC. Si celle-ci confirme toujours le refus d’attribution, le dossier complet doit être transmis par l’ASSEDIC à l’UNEDIC, chargée d’apporter une réponse dans un délai de trente jours. Les recours contentieux contre les refus d’admission à l’ARE relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Le recours est porté devant le tribunal d’instance lorsque le litige porte sur une somme inférieure ou égale à 7.500 euros, devant le TGI dans le cas inverse. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l’antenne ASSEDIC a son siège. Il convient de s’adresser à un huissier de justice, afin qu’il délivre à l’ASSEDIC un citation à comparaître. Devant le tribunal d’instance, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire et le demandeur peut choisir de se faire assister ou représenter par une personne de son choix par délivrance d’un mandat écrit. Pour ces démarches, la personne peut trouver de l’aide auprès des associations de chômeurs telles qu’AC ou APEIS.
425 Dans quels cas le refus d’admission à l’allocation d’ide au retour à l’emploi n’est pas susceptible de recours ?
Certaines décisions prises par les commissions paritaires de l’ASSEDIC ne peuvent faire l’objet de recours. Les commissions paritaires sont compétentes pour connaître, à la place du directeur de l’ASSEDIC, de cas particuliers, notamment pour apprécier si les motifs de la démission d’un salarié permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi. Lorsque la commission paritaire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder gracieusement, des prestations à des salariés privés d’emploi, aucun recours n’est possible. Ne peuvent, en particulier, faire l’objet d’un recours en justice les décisions de volontaire. En revanche, d’autres décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux. Il s’agit par exemple des décisions dans lesquelles sont en cause l’appréciation sur la nature professionnelle ou non d’une activité reprise ou conservée, l’imputabilité de la rupture à l’origine du chômage, l’existence du lien de subordination dans la relation de travail invoquée par l’intéressé, etc.
426 En quoi consiste l’allocation de solidarité spécifique ?
L’ASS (allocation de solidarité spécifique) est un revenu de remplacement versé au titre du régime de solidarité à certains chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, ou aux bénéficiaires de celle-ci âgés de plus de cinquante ans préférant percevoir cette allocation. Son montant varie en fonction des ressources du bénéficiaire. Si elles sont inférieures à 570 euros (1.140 euros pour un couple), la personne perçoit le maximum de l’ASS, soit 427,50 euros par mois (montant au 1er janvier 2006). Si elles sont supérieures, le montant est diminué et correspond à la différence entre les ressources de la personne et le plafond fixé pour en bénéficier (997,50 euros par mois pour une personne seule et 1.567,50 euros pour un couple). Autrement dit, la personne, en cumulant l’allocation et ses autres ressources, bénéficie d’un revenu total de 997,50 euros par mois (1.567,50 euros pour un couple). L’ASS est attribuée par période de six mois renouvelable, sous réserve de remplir les conditions requises, dans la limite en principe de deux ans (sept cent trente jours). Les personnes de cinquante-cinq ans ou plus bénéficient d’un droit illimité à l’ASS, tant qu’elles remplissent les conditions d’octroi et qu’elles ne peuvent pas liquider leurs droits à une pension de retraite.
427 Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation de solidarité spécifique ?
Les demandeurs d’emploi doivent être âgés de moins de soixante-cinq ans et ne pas être éligible à la retraite à taux plein. Il doivent, en outre, avoir épuisé leurs droits à l’assurance chômage et justifier de cinq ans d’activité salariée au cours de dix ans précédant la fin du contrat de travail qui a entraîné l’indemnisation au titre de l’assurance chômage. Ils doivent, enfin, disposer de ressources inférieures ou égales à certains seuils fixés annuellement. Pour l’année 2006, ces seuils ont été fixés à 997,50 euros par mois pour une personne seule, 1.567,50 euros par mois pour un couple. La reprise d’une activité professionnelle ne fait pas nécessairement obstacle au versement de l’allocation. En effet, les revenus tirés de cette activité peuvent se cumuler avec l’allocation pendant au moins une année. En outre, une prime de retour à l’emploi peut être attribuée dans certains cas aux allocataires reprenant une activité professionnelle.
428 En quoi consiste l’allocation équivalent retraite ?
L’allocation équivalent retraite (AER) est un revenu de remplacement, ou de complément, versé au titre du régime de solidarité aux demandeurs d’emploi totalisant, avant l’âge de soixante ans, au moins 160 trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse. L’AER peut se substituer à l’ASS, au RMI (revenu minimum d’insertion), prendre le relais d’une ARE lorsque les droits à cette allocation sont épuisés ou remplacer celle-ci lorsqu’une personne ayant involontairement perdu son emploi ne remplis pas les conditions pour pouvoir y prétendre. L’allocation peut également venir compléter l’ARE lorsque celle-ci n’assure pas à son bénéficiaire un total de ressources correspondant au revenu minimum garanti par l’AER. Le montant de l’allocation varie en fonction des ressources et de la situation du bénéficiaire. Lorsque l’allocation constitue un revenu de remplacement, son montant s’élève à 936 euros par mois en cas de ressources mensuelles inférieures ou égales à 540,96 euros pour une personne seule ou 1.187,13 euros pour un couple. Si les ressources sont supérieures à ce plafond, le montant de l’allocation correspond à la différence entre le montant des ressources et le plafond fixé pour en bénéficier (1.476,96 euros par mois pour une personne seule, 2.123,13 pour un couple). Autrement dit, la personne, en cumulant l’allocation et ses autres ressources, bénéficie d’un revenu total de 1.476,96 euros par mois (2.123,13 euros pour un couple). L’AER est attribuée par période de douze mois renouvelable sous réserve de remplir les conditions requises.
429 Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation équivalent retraite ?
Les personnes doivent disposer de ressources inférieures à certains seuils fixés annuellement. Pour l’année 2006, ces seuils ont été fixés à 1.476,96 euros par mois pour une personne vivant seule, 2.123,13 euros pour un couple. La reprise d’une activité professionnelle ne fait pas nécessairement obstacle au versement de l’allocation. En effet, les bénéficiaires d’une AER peuvent cumuler les revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite avec le versement de l’allocation, sans limitation de durée, lorsque l’allocation est versée au titre d’un revenu de remplacement, pendant au moins quinze mois, lorsqu’elle l’est à titre de revenu de complément.
430 En quoi consiste l’allocation d’insertion ?
L’AI (allocation d’insertion) est un revenu de remplacement versé au tire du régime de solidarité à certaines catégories de demandeurs d’emploi, et notamment les personnes sortant de prison. Son montant varie en fonction des ressources du bénéficiaire. En cas de ressources mensuelles inférieures à 602,40 euros, son montant s’élève à 301,20 euros par mois. Dans les autres cas, le montant de l’allocation correspond à la différence entre le montant des ressources et le plafond fixé pour en bénéficier (903,60 euros par mois pour une personne seule, 1.807,20 euros par mois pour un couple en 2006). Autrement dit, la personne, en cumulant l’allocation et ses autres ressources, bénéfice d’un revenu total de 903,60 euros par mois (1.807,20 euros pour un couple). Les personnes libérées ne peuvent prétendre qu’une seule fois dans leur vie à l’AI. Celle-ci est attribuée pour un an, par période de six mois renouvelable après examen de la situation de l’intéressé. Ces durées peuvent toutefois être fractionnées. Ainsi, une personne qui a bénéficié pendant six mois de l’AI, peut en bénéficier une seconde fois, quelques mois ou années plus tard, pour une nouvelle période de six mois, si elle en remplit de nouveau les conditions. La loi de finances pour 2006 a prévu de remplacer l’AI par une allocation temporaire d’attente, dont les principaux bénéficiaires seront les demandeurs d’asiles et « certaines catégories de personnes en attente de réinsertion ».
431 Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation d’insertion ?
Les personnes doivent être âgées de moins de soixante-cinq ans, non éligibles à la retraite à taux plein, et ne pas pouvoir bénéficier de l’ARE. Figurent, parmi ces catégories, les détenus libérés après deux mois minimum d’incarcération et inscrits comme demandeurs d’emploi dans l’année suivant leur libération. Certains, en raison du motif de leur condamnation, sont cependant exclus du bénéfice de cette allocation. C’est le cas des personnes condamnées pour les infractions de trafic de stupéfiants commises après leur majorité, d’enlèvement et séquestration de mineurs de moins de quinze ans, de détournement d’un moyen de transport ou de proxénétisme. Les personnes condamnées à deux peines de réclusion criminelle également. Pour pouvoir en bénéficier, la personne doit par ailleurs disposer des ressources inférieures ou égales à des seuils fixés (pour l’année 2006) à 903,60 euros par mois pour une personne seule et 1.807,20 euros par mois pour un couple. La reprise d’une activité professionnelle ne fait pas nécessairement obstacle au versement de l’allocation. En effet, les revenus tirés de cette activité peuvent ne pas être pris en compte dans le calcul des ressources, ou ne l’être que partiellement, pendant au moins une année. L’absence de décret par allocation temporaire d’attente ne permet pas de déterminer si les personnes sortant de prison feront partie des publics éligibles.
432 Comment contester un refus d’admission à une allocation chômage relevant du régime de solidarité ?
En cas de refus d’admission à une allocation chômage relevant du régime de solidarité (ASS, AER ou AI), ou en l’absence de réponse passé le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande, la personne peut demander dans un premier temps à l’administration de revenir sur sa décision (recours gracieux) ou agir directement devant les juridictions (recours contentieux). Les deux doivent s’effectuer dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. Le recours gracieux s’effectue auprès de la DDTEFP (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle). Le recours contentieux doit être exercé devant le tribunal administratif (Q.447 à 450).
