Requête de l’ASDASCS contre le jugement du 9 décembre 97
22 février 2003
Jugement du 9 décembre 1997 en faveur de Said-André Remli
22 février 2003
Notification de l’arrêt de la CAA de Nancy du 12 décembre 2002
22 février 2003
Jugement du 12 décembre 2002 - confirmation du jugement du 9 décembre 1997
22 février 2003