14219 articles - 12260 brèves

Documents associés :

Bulletin Ban Public : Droits sociaux

Type : Word

Taille : 73.5 kb

Date : 14-12-2008

  • Fiche pratique

Bulletin n°1 : Droits sociaux en détention

Publication originale : 3 March 2003

Dernière modification : 3 January 2010

Texte de l'article :

Ban Public est une association loi 1901, areligieuse, adogmatique, apolitique, qui a pour but la communication, sur les problématiques de l’incarcération, de la détention et d’aider à la réinsertion des personnes détenues.
Ban Public se veut un lien entre le dedans et le dehors afin que la prison devienne l’affaire de tous.
Ban Public développe son action autour d’un site internet, prison.eu.org, permettant à toutes les personnes qui s’intéressent à la prison de se mettre en réseau. (l’accès à la totalité des contenus est gratuit).
L’association Ban Public se donne comme objectifs :
De regrouper, produire et échanger des informations (témoignages, rapports...) consacrées aux prisons et prisonnier(e)s et de les rendre visibles à un large public.
Consulter le portail de Ban Public www.prison.eu.org
Adresse postale : Ban Public 12 villa Laugier 75017 Paris
mails : redaction@banpublic.org 

LA SECURITE SOCIALE
Tout(e)s les détenu(e)s sont systématiquement et immédiatement couvert(e)s par les assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale dès leur arrivée en détention. Cette affiliation est gratuite. Le conjoint, les enfants et ascendants de la personne détenue sont aussi affiliés en tant qu’ayant droit à la sécurité sociale.
Pour les étranger(e)s en situation régulière, les ayants droit sont reconnus par la sécurité sociale si ceux-ci répondent eux-mêmes aux conditions de régularité de séjour en France.
Pour les étranger(e)s en situation irrégulière, les membres de la famille ne sont pas reconnus comme ayants droit.

DEMARCHES A EFFECTUER
Les détenu(e)s n’ont aucune démarche à effectuer : l’établissement pénitentiaire se met en relation avec la caisse primaire d’assurance maladie dont ils dépendent. Les ayants droit des détenu(e)s sont rattachés à la CPAM de leur lieu de résidence. Les détenu(e)s sont en outre exonéré(e)s du ticket modérateur : c’est l’Administration pénitentiaire qui prend en charge ces frais.

SOINS RESTANT A LA CHARGE DU DETENU
Au-delà du ticket modérateur, les soins restant à la charge des détenu(e)s sont : les appareillages ; les prothèses ; les actes, traitements ou interventions chirurgicales ; les dépassements tarifaires des médecins ou laboratoires d’analyse.
Pour les personnes déclarées indigentes, une partie des frais de prothèses dentaires ou optiques peut être prise en charge par l’Administration pénitentiaire. La prothèse doit être médicalement justifiée et prescrite par le médecin de l’UCSA ou du service médical.

LES ALLOCATIONS CHOMAGE
Les allocations chômage ou l’ASS, versée aux chômeurs de longue durée en fin de droits, ne sont pas perçues en détention car le(la) bénéficiaire doit être dans une démarche active de recherche d’emploi ce qui est impossible en détention.
Si les détenu(e)s percevaient ses allocations avant sa détention, ils(elles) sont tenu(e)s de prévenir les ASSEDIC de leur changement de situation lors de leur déclaration mensuelle de situation ou sur papier libre pour être radié des listes dès le jour de son incarcération. Sinon ils (elles) devront rembourser intégralement à sa sortie les sommes perçues « indûment ».

LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL
Aucune disposition du code du travail n’est appliquée dans les établissements pénitentiaires (salaire minimum, congés payés, congés maladie, indemnités journalières).

REVENU MINIMUM D’INSERTION
Toute personne détenue (sans aménagement de peines à l’extérieur) pour une durée supérieure à 60 jours ne peut plus percevoir le RMI dont elle bénéficiait avant sa détention.
Si la durée de détention est inférieure à 4 mois, les droits des détenu(e)s sont suspendus. A leur sortie de prison, les détenu(e)s doivent informer l’organisme payeur de leur libération en produisant leur billet de sortie. Le versement du RMI reprend alors le premier jour du mois suivant leur libération. Au delà de 4 mois d’incarcération, les détenu(e)s sont radié(e)s du bénéfice du RMI.
Pour accéder au RMI à leur sortie de prison, les détenu(e)s doivent pendant leur détention constituer un dossier de présentation au RMI avec l’aide des travailleurs sociaux du SPIP.

INDEMNITES D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Si un(e) détenu(e) est victime d’un accident au cours de son travail en détention, il(elle) n’a pas droit aux indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail. Dans le cadre d’un aménagement de peine avec un travail à l’extérieur, les détenu(e)s bénéficient des mêmes avantages que les autres travailleurs non incarcérés.

LES ASSURANCES VIEILLESSE
L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré. Si celle-ci était perçue avant l’incarcération, les pensions d’invalidité ainsi que les diverses retraites ou pensions ne sont pas modifiées. Un(e) détenu(e) qui atteint l’âge de la retraite en prison perçoit sa pension de retraite, calculée sur le nombre de trimestres travaillés durant sa vie active. Les autres allocations vieillesse à caractère alimentaire (c’est-à-dire soumises à une condition de ressources) sont suspendues pendant l’incarcération.

L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH)
SITUATION FAMILIALE

Elle continue à être intégralement versée au(à la) détenu(e) qui en bénéficiait à l’extérieur s’il a, au moment de sa demande, une ou plusieurs personnes à sa charge. Par ailleurs le(la) détenu(e) marié(e), sans enfant, dont le(la) conjoint(e) est reconnu(e) inapte au travail par la COTOREP, continue à percevoir l’AAH. L’AAH est réduite à 12% du montant mensuel de l’allocation dès le début de l’incarcération, à savoir un montant d’environ 439 francs (66,93 euros) par mois.

DEMARCHES
La demande d’AAH peut se faire en détention auprès de la COTOREP dont dépend l’établissement pénitentiaire avec l’aide d’un assistant social.

COMPLEMENT A L’AUTONOMIE
Le complément d’AAH (somme supplémentaire versée pour les allocataires de l’AAH qui disposent d’un logement) n’est pas versé lorsque l’AAH est réduite. L’AAH et son complément sont de nouveau versés intégralement au taux normal à compter du premier jour du mois suivant la sortie de prison.

LES ALLOCATIONS FAMILIALES
Elles sont maintenues au profit de la famille des détenu(e)s et versées au parent ayant effectivement la charge de l’enfant. Soumises à des conditions de ressources, elles sont recalculées en fonction de la perte de revenus due à l’incarcération d’un membre de la famille. Les familles doivent se rapprocher de la CAF pour faire calculer leur droit.

L’ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (APJE)
La mère détenue peut bénéficier de cette allocation du 4ème mois de sa grossesse jusqu’aux 3 ans de l’enfant, allocation versée avec condition de ressources.

L’ALLOCATION PARENT ISOLE (API)
Les femmes incarcérées enceintes ou avec leur enfant ont le droit de percevoir l’allocation de parent isolé pendant leur période d’incarcération dans les mêmes conditions que si elles étaient libres. Mais elles ne peuvent garder leur enfant avec elle que jusqu’à son 18ème mois (suite à quoi elles en perdent la charge et donc l’allocation).

L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (ASF)
Le (la) détenu(e) peut bénéficier de l’ASF pour leur enfant dont il(elle) a la garde. Un certificat est exigé par la CAF comme preuve de l’incarcération d’un des membres de la famille. Ce document est remis au(à la) détenu(e) qui en fait la demande auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire. La demande doit être adressée à la CAF dont dépend l’établissement pénitentiaire. L’API et l’ASF ne peuvent pourtant pas être versées ensemble.

L’ALLOCATION DE LOGEMENT ET L’APL
L’incarcération est considérée comme un cas de force majeur expliquant la non-occupation du logement. Si le(la) détenu(e) est célibataire, les allocations sont maintenues pendant un an si le loyer continue d’être payé et si le logement n’est ni loué, ni sous-loué. Pour les détenu(e)s marié(e)s ou vivant maritalement, les montants de l’allocation de logement et de l’aide personnalisée au logement sont révisés au regard de la nouvelle situation financière du foyer.

L’INSPECTION GENERALE AUX AFFAIRES SANITAIRES
En cas de difficultés rencontrées par rapport à l’accès aux soins et taux traitements, à la nourriture, aux conditions de détention, etc., tout détenu peut solliciter IGAS afin de résoudre son problème. Les courriers adressés à l’IGAS ne sont pas ouverts par l’administration pénitentiaire. Pour toute la France, il faut écrire à IGAS - 25-27 rue d’Astorg - 75008 Paris.
L’IGAS a obligation de faire savoir au(à la) détenu(e) que sa demande est prise en compte, et saisit alors le médecin inspecteur de santé publique. Ce médecin mène une enquête auprès du service médical et de la détention, et remet son rapport à l’IGAS. Cette dernière transmet alors le rapport aux autorités compétentes, qui décident des suites à apporter.
ATTENTION
Les suites sont rares mais elles existent. N’hésitez pas à faire la démarche si nécessaire.

ADRESSES UTILES
C.A.D.A. : Commission d’Accès aux Documents Administratifs
66 rue de Bellechasse
75700 PARIS 07 SP
Téléphone : 01-42-75-79-99
* Si vous avez des difficultés à obtenir vos documents administratifs, vous pouvez formuler un recours auprès de la CADA ;

I.G.A.S. : Inspection Générale aux Affaires Sanitaires
25-27 rue d’Astorg
75008 PARIS
* Si vous avez des difficultés d’accès aux soins, vous pouvez formuler un recours auprès de l’IGAS.

Modèle de lettre administrative
Votre nom
Adresse

nom de l’organisme contacté
adresse
date

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de saisir votre ... (Commission, Administration...) d’une demande d’avis sur le refus opposé par .... (autorité administrative sollicitée) à ma demande de .... (documents ou soins) suivant :
- ... (description du document ou soins demandés).

Vous trouverez, jointes à la présente lettre :
* la copie de ma demande de ... (document ou soins) restée sans réponse pendant plus d’un mois,
* la lettre qui m’a été opposée par Monsieur ou Madame .... (nom et fonction) , le .... (date).

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Signature :