Une circulaire du ministère de la justice en date du 23 octobre 2012 précise les modalités de demande et de délivrance de la carte nationale d’identité (CNI) pour les personnes détenues.
La circulaire détaille d’abord l’ensemble des pièces à fournir :
formulaire de demande Cerfa,
justificatif d’état civil,
justificatif de la nationalité française,
déclaration de perte ou de vol,
justificatif de domicile ou de résidence,
photographies d’identité,
timbre fiscal.
Elle explicite ensuite la procédure à (...)
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13 novembre 2012
7 mars 2013