14600 articles - 12260 brèves

Tous les articles

  • Mise sous tutelle d’une personne incarcérée

    4 février 2003

  • Comment savoir si un membre incarcéré de votre famille est mis sous tutelle ? La mise sous tutelle d’un majeur (régime de protection d’un majeur dont les facultés mentales sont alterrées et qui a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile) peut-être demandée par le Ministère Public (autre intéressé : conjoint, ascendant, descendants, frères, soeurs) auprès du juge des tutelles et nécessite que le Conseil de Famille (parents ou alliés) soit auditionné et le jugement de (...)
  • Durée des parloirs

    4 février 2003

  • Comment faire pour obtenir une modification des temps de parloirs ? La durée minimale d’un parloir est de 30 minutes en maison d’arrêt, et d’une heure en centre de détention ou en maison centrale. Or la durée et les aménagements du parloir relève du réglement intérieur (donc du chef d’établissement), et on ne peut contester les dispositions directement. Par courrier auprès du Chef d’établissement, de son adjoint, et du chef de détention, il est possible de demander un parloir prolongé, demande qui sera (...)
  • Parloir interne

    5 février 2003

  • Comment rencontrer son ami(e) incarcéré(e) lorsqu’on est soi-même incarcéré ? Le plus simple et a priori pas le plus évident pour le Centre pénitentiaire, le parloir intérieur. Lorsque deux détenus entretiennent une relation d’ordre affectif et souhaitent se rencontrer dans le cadre d’un parloir, une demande « simultanée » (par les deux personnes incarcérées chacune de leur côté, par écrit, presque en même temps) doit être faite auprès du chef d’établissement du centre pénitentiaire où le(la) détenu(e) est (...)
  • Brochure à destination des familles

    12 octobre 2003

  • INFOS ET PETITES RECETTES POUR LES PROCHES DE DETENU(E)S. Sommaire : « Les premières démarches à effectuer. « Les liens avec le (la) prisonnier(e) : le courrier & la censure, les permis et le parloir, les radios. « Colis et mandats. « Aide sociale, RMI... que reste-t-il quand un proche est incarcéré ? « Langage des zonzons ! « Petite chronologie pour comprendre où en sont les droits des proches... « Quelques bouquins et des adresses, pour garder le moral et pour lutter ! Envoi sur (...)
  • Se marier lorsqu’on est incarcéré(e)

    1er janvier 2011

  • Le procureur de la République du lieu de mariage peut ordonner à l’officier d’état civil de se rendre au domicile ou à la résidence de l’un des époux, c’est-à-dire la prison. L’établissement pénitentiaire fournit à la personne incarcérée les justificatifs prouvant la nécessité de faire déplacer l’officier d’état civil, à savoir « l’empêchement grave » (la détention) qui rend impossible le mariage en mairie. - La personne incarcérée qui souhaite se marier doit adresser une demande écrite au service pénitentiaire (...)
  • Colis de Noël

    13 décembre 2008

  • COLIS DE NOEL La période s’étend de la mi-décembre à la mi-janvier. Il faut se rapprocher de l’établissement pénitentiaire pour connaître les dates exactes de dépôt chaque année : Liste des établissements pénitentiaires et numéros d’appel A l’occasion des fêtes de fin d’année, les personnes incarcérées titulaires d’un permis de visite ou ceux qui, n’en ayant pas, auront obtenu une autorisation du Directeur de l’Etablissement sur la base d’une demande écrite, remise au chef de bâtiment, pourront se faire apporter (...)