4 février 2003
8 mai 2012La mise sous tutelle d’un majeur (régime de protection d’un majeur dont les facultés mentales sont alterrées et qui a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile) peut-être demandée par le Ministère Public (autre intéressé : conjoint, ascendant, descendants, frères, soeurs) auprès du juge des tutelles et nécessite que le Conseil de Famille (parents ou alliés) soit auditionné et le jugement de tutelle doit être notifié à une personne du Conseil de Famille.
Si un tuteur est nommé, c’est la tutelle familiale qui est prioritaire. A priori la famille est donc toujours informée d’une mise sous tutelle. Pour savoir si un membre de votre famille incarcéré a été mis osus tutelle, il faut se mettre en relation directe avec le chef d’établissement ainsi que le service pénitentiaire de soin afin d’apprécier l’autonomie réelle de la personne incarcérée pour accomplir certains actes civils.
Le notaire en cas de succession, ou toute administration qui a besoin d’une signature de la personne incarcérée, peut se joindre aux démarches afin de les faire accélérer.
Pour savoir si une personne est sous un régime de protection ( tutelle, ou curatelle par exemple pour les personnes faisant preuve d’oisiveté, d’intempérence ou de prodigalité qui met en péril son patrimoine ou celui de sa famille), une inscription est faite au répertoire civil du Tribunal de Grande Instance (TGI), pour y avoir accès, il faut produire un extrait d’acte de naissance récent qui peut être obtenu par l’intéressé ou le notaire. Pour contacter le TGI ou le juge des tutelles rattaché au Tribunal d’instance, les demandes doivent être faite auprès des tribunaux de la domiciliation familiale.
