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• Vers un casier judiciaire européen ?

  17 janvier 2006

? Vers un casier judiciaire européen ? 1) Livre blanc de la commission européenne CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23 février 2005 LIVRE BLANC relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (présenté par la Commission) 1. INTRODUCTION 1. La mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice suppose une bonne circulation, entre les autorités habilitées des Etats membres, des informations relatives aux (...)

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17 janvier 2006

20 mai 2006

• Proposition de résolution sénatoriale du 10 mars 2005 sur l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne

  17 janvier 2006

N° 241 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 2005 PROPOSITION DE RÉSOLUTION présentée au nom de la délégation pour l’Union européenne (1), en application de l’article 73 bis du Règlement, sur le Livre blanc relatif à l’échange d’informations sur les condamnations pénales et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (E 2821), Par M. Pierre FAUCHON Sénateur. (Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage (...)

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17 janvier 2006

16 août 2010