Circulaire AP, 15 janvier 1997 - Imprimés statistiques relatifs aux fautes et sanctions disciplinaires des détenus

R1953
NOR JUSE9740001C Imprimés statistiques relatifs aux fautes et sanctions disciplinaires des détenus
du 1997-01-15

Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitention
Textes de référence
Circulaire DAP 1996-04-02 (1846)
Note DAP 1984-01-28 ; note DAP 1996-06-24
résumé
Nouveaux imprimés statistiques suite au décret 96-287 du 2 avril 1996 modifiant la procédure disciplinaire.
15 janvier 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice

à Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires
Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire
Service de la communication et des relations internationales SCERI

Dossier suivi par
S. HELLEUX (GA3)
P. DELAVEAU (SCERI)
courrier/2016

Objet Imprimés statistiques relatifs aux fautes et sanctions disciplinaires des détenus.

NOR JUSE9740001C

Référence de classement : F6

Mots clefs : Procédure disciplinaire - Discipline des détenus - Sanctions disciplinaires des détenus - Statistiques.

Textes de référence : Décret n° 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus - Circulaire NORJUSE9640025C du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire des détenus

Textes abrogés : Note F63 du 28 janvier 1984 relative aux statistiques des sanctions disciplinaires - Note F63 n° 96 du 24 juin 1996 relative aux statistiques des sanctions disciplinaires

Le décret n° 96-287 du 2 avril 1996 ayant modifié la procédure disciplinaireapplicable aux détenus, les imprimés statistiques relatifs aux fautes et aux sanctions disciplinaires ont du être réformés.

Aussi, je vous prie de trouver ci-joint les imprimés destinés à recueillir les statistiques mensuelles des fautes et des sanctions disciplinaires à compter du 1er janvier 1997 et leur mode d’emploi.

Cette nouvelle statistique annule et remplace celle mise provisoirement en place par la note SCERI/n° 96 du 24 juin 1996.

Pour permettre d’améliorer le recueil des statistiques et de résoudre au mieux les difficultés qui pourraient apparaître lors du renseignement des imprimés, ces derniers sont susceptibles, sur la base de vos observations, de faire l’objet de modifications.

Ces imprimés "expérimentaux" ne sont donc pas encore disponibles auprès de l’Imprimerie administrative de Melun ; vous devrez donc, pendant les trois à quatre mois de test, effectuer des copies des documents joints, selon vos besoins.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés éventuelles d’application de ces instructions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice Par délégation, Le directeur de l’administration pénitentiaire

Gilbert AZIBERT

MODE D’EMPLOI DE L’IMPRIME STATISTIQUE

FAUTES et SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Ce nouvel imprimé annule et remplace les tableaux mis en place en 1984 (note du 26 janvier 1984 - référence F63 PB/JG).

Le décret n°96-287 du 2 avril 1996 a modifié le régime disciplinaire des détenus. Dès lors, les imprimés statistiques ont été réformés pour s’adapter aux nouvelles dispositions.

objectif : Cette statistique a pour objet de recenser le nombre de fautes et sanctions disciplinaires commises par les détenus dans les établissements pénitentiaires.

attention :

1- il s’agit de compter les fautes et les sanctions, et non les personnes détenues ayant commis une faute disciplinaire : il n’y a donc pas lieu de différencier les hommes des femmes, ni les mineurs de plus de 16 ans pour lesquels la procédure disciplinaire est la même que celle menée à l’encontre des adultes.

2- les fautes et sanctions qui concernent les mineurs de moins de 16 ans font l’objet d’un comptage distinct et d’un formulaire spécifique, les dispositions applicables aux jeunes de moins de 16 ans étant particulières.

périodicité : La périodicité de ce nouveau support statistique est mensuelle. Celle-ci facilite le recueil des données puisqu’il y a moins de recherches rétroactives à effectuer dans des dossiers déjà archivés. Il doit en découler une meilleure qualité des résultats.

méthode : A la fin de chaque mois, l’établissement pénitentiaire compte - à partir des dossiers "procédure disciplinaire" instruits dans le mois - les fautes disciplinaires commises et les sanctions infligées.

Il adresse l’imprimé "fautes et sanctions disciplinaires" rempli ou à défaut portant la mention "néant" à la direction régionale avant le 6 du mois suivant.

La direction régionale agrège les données fournies par les établissements pénitentiaires de son ressort et établit un récapitulatif régional mensuel. Après la saisie informatique des fiches établissement, un récapitulatif est édité par la direction régionale selon des modalités techniques qui seront précisées dans des instructions adressées directement aux directions régionales. Il n’y a donc pas d’imprimé "régional".

La direction régionale envoie - avant le 15 du mois - les imprimés renseignés par les établissements pénitentiaires, le récapitulatif régional au SCERI (Service de la Communication des Études et des Relations Internationales) ainsi qu’une disquette. Cette dernière contient les informations que la direction régionale saisie à partir des imprimés remplis par les établissements.

I - description de l’imprimé général (référencé MA 8911/97)

L’imprimé général MA 8911/97 permet de comptabiliser les fautes et sanctions disciplinaires commises par les adultes et les mineurs de plus de 16 ans, sans distinction de sexe.

L’imprimé réserve une zone à l’identification du service émetteur, puis s’organise en trois parties :

- la première recense les fautes disciplinaires commises au cours du mois,

- la seconde totalise les sanctions prononcées au cours du mois,

- la dernière est réservée à certaines mesures d’aménagement décidées au cours du mois.

Identification de l’établissement

Vous devez renseigner quatre rubriques :

le nom de la direction régionale,

le nom de l’établissement,

le code (il s’agit du code informatique composé de trois chiffres et d’une lettre),

et cocher une catégorie d’établissement ou de quartier (MA : maison d’arrêt, MC : maison centrale, CD : centre de détention (y compris CDR : centre de détention régional), CSL : centre de semi-liberté, QSL : quartier de semi-liberté).

La catégorie juridique d’établissement (MA, MC, CD, etc...) est indispensable pour trier les résultats - tant au niveau régional que national. Une seule case doit être cochée par imprimé.

En fonction de ce principe, pour les centres pénitentiaires, un imprimé doit être établi par type de régime de détention .

attention :

- les quartiers "femmes" des maisons d’arrêt, les quartiers "mineurs" (y compris le CJD de Fleury-Mérogis) ne doivent pas faire l’objet d’un traitement spécifique : les procédures entamées à l’encontre des femmes et des mineurs de plus de 16 ans sont comptabilisées avec celles concernant les adultes des maisons d’arrêt.

exemple : le centre pénitentiaire de Nantes

Le centre pénitentiaire comporte :

- un quartier maison d’arrêt hommes (MAH)

- un quartier maison d’arrêt femmes (MAF)

- un quartier mineurs

- un quartier semi-libres

- un quartier centre de détention

- un quartier centre de détention régional

Le centre pénitentiaire doit donc remplir quatre imprimés  :

1) un imprimé regroupant les procédures engagées dans les quartiers MAH, MAFet mineurs pour ceux de plus de 16 ans => cocher la case : MA

2) un imprimé pour le quartier de semi-liberté => cocher la case : QSL

3) un imprimé pour les quartiers centre de détention (cd et cdr) => cocher la case : CD

4) un imprimé pour les mineurs de moins de 16 ans => utiliser l’imprimé spécifique.

1 - fautes disciplinaires commises

nombre de dossiers "procédure disciplinaire" : à la fin de chaque mois, le service compétent rassemble, puis compte les dossiers des détenus qui ont été examinés en commission de discipline au cours du mois.

attention :

1 - les dossiers qui concernent les jeunes de moins de 16 ans sont écartés pour être traités à part (cf formulaire spécifique réservé aux mineurs de moins de 16 ans).

2 - c’est le nombre de dossiers qui est demandé et non le nombre de détenus concernés . Un détenu peut en effet , avoir plusieurs dossiers disciplinaires sur un même mois : il faut compter tous les dossiers.

nombre de fautes disciplinaires réparties selon le degré de gravité : l’imprimé statistique se réfère à la nomenclature déclinée par la nouvelle procédure disciplinaire. Cette nomenclature figure pour mémoire au verso de l’imprimé.

attention :

- dans un même dossier, peuvent figurer plusieurs fautes disciplinaires. Toutes les infractions cochées sur l’imprimé "procédure disciplinaire" doivent être prises en compte.

nombre de fautes disciplinaires commises : l’addition des trois sous-totaux qui correspondent chacun à un degré de faute (total 1+total 2+ total 3) permet d’obtenir le nombre de fautes commises dans le mois.

attention :

1 - le nombre total de fautes disciplinaires est nécessairement égal ou supérieur au nombre de dossiers traités.

2 - le nombre total de fautes disciplinaires regroupe les fautes qui ont été commises à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire.

parmi toutes ces fautes, combien ont été commises à l’extérieur de l’établissement  ? : après avoir additionné toutes les fautes disciplinaires, il faut "repérer" et compter celles qui sont commises à l’extérieur par les condamnés qui bénéficient d’une permission de sortir, d’une mesure de placement à l’extérieur ou de semi-liberté ou par des personnes faisant l’objet d’une extraction, d’un transfèrement, d’une hospitalisation ou d’une consultation médicale.

2 - sanctions prononcées

Le nombre de sanctions générales et le nombre de sanctions spécifiques (total 1 + total 2) permet d’obtenir le nombre total de sanctions disciplinaires prononcées au cours du mois.

attention :

1 - si le détenu a consenti à effectuer des travaux de réparation ou de nettoyage en alternative à une sanction de cellule (confinement ou disciplinaire), on ne mentionne dans la statistique que la sanction de travail.

2 - si le détenu n’a pas consenti à effectuer le travail, la sanction de cellule (confinement ou disciplinaire) doit être comptabilisée dans la rubrique correspondante (numérotée 4 ou 5) des sanctions générales.

parmi les sanctions (4) et (5), combien ont été prononcées - avec un sursis simple ou - avec un sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail de nettoyage ?

Cette rubrique permet parmi les sanctions 4 : "confinement" et 5 : "cellule disciplinaire", de repérer celles qui ont été prononcées avec un sursis simple ou bien avec un sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail de nettoyage.

3 - mesures d’aménagement des sanctions

Toutes les mesures d’aménagement prévues par les textes n’ont pas été retenues compte tenu de la difficulté de leur recueil statistique et de leur exploitation.

Seules deux modalités ont été conservées : le sursis en cours d’exécution prononcé par la commission de discipline et la dispense d’exécution décidée par le chef d’établissement.

II - description de l’imprimé spécifique (référencé MA 8912/97)

L’imprimé MA 8912/97 concerne les mineurs de moins de 16 ans, sans distinction de sexe.

La démarche est identique pour remplir l’imprimé spécifique concernant les mineurs de moins de 16 ans. Seule la rubrique des sanctions prononcées présente des différences notables avec l’imprimé général compte tenu de la réglementation applicable aux jeunes de moins de 16 ans.