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• 0 Collectif pour l’Application de la loi Perben II Article 721 du C.P.P. 2005

  27 septembre 2005

D. Vicente Collectif pour l’Application de la loi Perben II Article 721 du C.P.P. 2005 Garde du Courrier “La Poste” 24190 NEUVIC SUR L’ISLE Monsieur MOTHES Philippe Maison d’Arrêt Objet : “Information pour l’application de l’Art. 721 du C.P.P. 2005 ” 14 Bis, Rue Viard 64000 PAU Neuvic sur l’Isle Le 21 Septembre 2005 Nous savons que vous êtes actuellement incarcéré dans un établissement pénitentiaire Français et que vous êtes sur le coup d’une ou plusieurs peines privatives de liberté. Nous (...)

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27 septembre 2005

15 octobre 2005

• Annexe 1 : Interprétation du texte

  27 septembre 2005

Jean Luc Warsmann qui a participé à l’élaboration du nouveau texte. ” Un détenu ne pouvait connaître la date de sortie modifiée à chaque remise.” La loi Perben II attribue désormais à chaque condamné, et de façon automatique, un crédit de réduction de peine qui devient un droit, mais ce crédit est susceptible d’être réduit ou supprimé par le J.A.P si le comportement du détenu laisse à désirer. Il y a donc inversion du système. Les remises ordinaires ne sont plus des récompenses pour bonnes conduites, c’est leur (...)

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27 septembre 2005

15 octobre 2005

• Annexe 2A : du nouveau dans les aménagements de peine

  27 septembre 2005

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27 septembre 2005

15 octobre 2005

• Annexe 2B : nouvelles modalités pour les réductions de peine

  27 septembre 2005

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27 septembre 2005

15 octobre 2005

• Annexe 3 : Incompétence du Juge d’application des peines

  27 septembre 2005

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27 septembre 2005

15 octobre 2005

• Annexe 4 : Rejet du Tribunal de grande instance

  27 septembre 2005

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27 septembre 2005

15 octobre 2005

• Annexe 7 : Appel auprès de tous les prisonnier(e)s condamné(e)s

  27 septembre 2005

Nom - Prénom - Etabli. Pénitent. - Adresse - Ville Nous vous rappelons que plus nous serons nombreux dans cette démarche, plus vite nous aboutirons a un résultat. Il ne faut pas hésiter à s’unir pour gagner. Aujourd’hui tous les condamnés incarcérés sont spoliés sur l’application de l’Art. 721 du C.P.P. 2005. Communiquer nous les condamnés potentiellement bénéficiaires et investissez vous sans état d’âme pour l’obtention de votre droit. Notre adresse : D. Vicente Collectif pour l’Application de la (...)

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27 septembre 2005

15 octobre 2005