7 février 2004
15 août 2010Communiqué de presse
http://www.cpt.coe.int/documents/fra/2003-12-16-fra.htm
Comité Anti-Torture du Conseil de l’Europe : rapport sur la visite effectuée à l’ aéroport Roissy-Charles de Gaulle
Strasbourg, 16.12.2003 - Le Gouvernement français a donné son accord à la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur la visite qu’il a effectuée du 17 au 21 juin 2002 à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle afin d’y examiner la situation des ressortissants étrangers maintenus sur ce site. Le rapport est publié avec la réponse des autorités françaises.
Aucune allégation convaincante de mauvais traitements de personnes maintenues, attribuables au personnel employé dans les Zones d’Attente des Personnes en Instance (ZAPI) n° 2 et 3, n’a été recueillie. En revanche, il y a eu un certain nombre d’allégations de mauvais traitements (gifles, coups de pied, coups de matraque, menottage serré, menaces et insultes) de ressortissants étrangers par des membres des forces de police, lors de contrôles passeport ou de demandes d’asile ainsi que lors de tentatives d’embarquement. Dans leur réponse, les autorités françaises soulignent que sur le site de l’aéroport, les règles de déontologie et les sanctions auxquelles s’opposent ceux qui s’en affranchissent sont périodiquement rappelées, explicitées et détaillées par la direction centrale de la police aux frontières et les autorités d’encadrement, en tenant compte de la spécificité des missions qui incombent aux agents des forces de l’ordre.
Le CPT a recommandé que les directives en matière d’éloignement forcé de ressortissants étrangers par voie aérienne soient complétées et réactualisées sur un certain nombre d’aspects. Une réflexion a été engagée par les autorités françaises qui devrait à brefs délais conduire à l’actualisation de ces directives. En particulier, elles énuméreront de manière précise et exhaustive, les gestes en tout état de cause prohibés et inversement les comportements devant impérativement être pratiqués. A ce titre, il sera rappelé que sont à prohiber les techniques pouvant directement ou indirectement obstruer les voies respiratoires comme les compressions du thorax et celles consistant à entraver les membres avec des adhésifs.
Dans leur réponse, les autorités françaises détaillent également une série d’initiatives en cours et de mesures prises suite aux recommandations du CPT concernant les locaux de détention dans les aérogares et à l’unité locale d’éloignement (par exemple, résolution des difficultés signalées quant à la mise à disposition des plateaux-repas pour les étrangers).
Les ZAPI 2 et 3 constituent une amélioration incontestable des conditions de maintien. Ces conditions, sous réserve des améliorations préconisées par le CPT, pourraient être satisfaisantes pour des périodes n’excédant pas 20 jours.
Des mesures ont par ailleurs été recommandées en vue d’améliorer la prise en charge sanitaire des personnes maintenues. A cet égard, la réponse fait état de mesures destinées à renforcer l’équipe soignante dans les ZAPI et signale qu’une présence médicale permanente serait assurée dans la zone d’attente.
Pour en savoir plus sur le Comité ou pour le contacter, consulter l’adresse Web suivante : www.cpt.coe.int
