10 septembre 2002
1er juillet 2003Le droit
Il arrive souvent, lorsqu’on écrit à des prisonniers politiques, de vouloir leur joindre des tracts, des coupures de journaux, des communiqués d’autres prisonniers, etc. Se pose alors la question de la retenue ("censure") de ce genre de document. Selon le Code de Procédure Pénale (art. D. 415 et D. 416), ainsi que la circulaire du 19 décembre 1986, les lettres peuvent être retenues si elles "contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires", ou si elles servent à des "trafics, tractations, ou paris". Selon les textes cités précédemment, l’administration doit prévenir le détenu de la retenue du courrier, et s’il est possible (notamment si l’adresse de l’expéditeur figure dans le courrier), elle doit réexpédier le texte saisi. Pour finir, la décision de retenue est susceptible de recours devant le Tribunal Administrative. Avant de faire ce recours, il faut faire un recours gracieux au directeur (tout simplement lui rappeler les termes de la loi et en quoi la retenue est une erreur d’appréciation, et lui expliquer qu’il lui est possible de revenir sur sa décision avant que vous entamiez la procédure - même si vous n’avez pas l’intention d’en arriver là...).
Quelques astuces :
Tout d’abord, vous devez numéroter toutes les pages de vos courriers. Vous pouvez même, à l’intérieur de l’enveloppe, écrire le nombre de pages, ainsi que de timbres le cas échéant, cela évitera peut-être des vols... Lorsque vous craignez une retenue du courrier, mettez votre adresse sur l’enveloppe, cela fera un argument supplémentaire lors d’un éventuel recours, devant le directeur ou le Tribunal Administratif, car (par expérience) il est rarissime que l’administration pénitentiaire prenne la peine de renvoyer le courrier... Je vous conseille aussi d’écrire sur tous les textes susceptibles d’une censure abusive une mention du genre "selon le Code de Procédure Pénale (art. D. 415 et D. 416), ainsi que la circulaire du 19 décembre 1986, la retenue de ce texte est illégale". Cela suffit souvent pour effrayer une administration qui a des habitudes de censure sans connaître le droit !
