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  • Recommandation 1340 (1997) Effets de la détention sur les plans familial et social

    21 septembre 2003

    • Conseil de l’Europe - Assemblée parlementaire - Council of Europe - Parliamentary Assembly RECOMMANDATION 1340 (1997) relative aux effets de la détention sur les plans familial et social 1. L’Assemblée se réfère à sa Recommandation 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et à sa Directive no 503 (1995) sur le même sujet qui donnait mandat à la commission des questions sociales, de la santé et de la famille de consacrer un rapport sur les (...)
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    21 septembre 2003

    26 février 2006

  • Extrait du CPP - Visite et correspondance

    22 janvier 2004

    • CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) Paragraphe 3 : Visites et correspondance Article D64 (Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 98 Journal Officiel du 9 décembre 1998) (Décret nº 2003-259 du 20 mars 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 mars 2003) Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l’information dans les conditions prévues par l’article 145-4 et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et (...)
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    22 janvier 2004

  • Extrait des textes fondamentaux : Liens familiaux

    22 janvier 2004

    • Extrait des règles européennes 28. 1. Dans la mesure du possible, des dispositions doivent être prises pour que les accouchements aient lieu dans un hôpital civil. Toutefois, à défaut de tels arrangements, les institutions doivent disposer du personnel nécessaire, d’arrangements et d’installations spéciaux pour l’accouchement des femmes enceintes et les soins post-nataux. Si l’enfant est né en prison, il importe que l’acte de naissance n’en fasse pas mention. 2. Lorsque les mères détenues sont (...)
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    22 janvier 2004