Tous les articles

• NOR JUSE9940062C (1999) Conditions d’accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée

  17 mai 2003

Les conditions d’accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée AP 99-2296 PMJ2/18-08-99 NOR : JUSE9940062C LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des services pénitentiaires, Directeurs et chefs d’établissements pénitentiaires, Premiers présidents, Procureurs généraux, présidents des tribunaux de grande instance, Procureurs de la République 18 août 1999 - Texte source : Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant (...)

Lire l'article

17 mai 2003

27 juin 2005

• Recommandation 1469 (2000) de l’Assemblée parlementaire sur les mères et les bébés en détention

  15 mai 2003

English 740e réunion – 7 février 2001 Point 10.2 Mères et bébés en prisons Recommandation 1469 (2000) de l’Assemblée parlementaire - Projet de réponse (CM(2001)15) Décisions Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 1469 (2000) de l’Assemblée parlementaire concernant les mères et les bébés en prison : « 1. Le Comité des Ministres partage la préoccupation de l’Assemblée face aux questions difficiles soulevées en relation avec les mères et les bébés/jeunes enfants en prison. 2. (...)

Lire l'article

15 mai 2003

• Recommendation 1469 (2000) of Parliamentary Assembly - Mothers and babies in prison

  15 mai 2003

Français 740th meeting – 7 February 2001 Mothers and babies in prison - Parliamentary Assembly Recommendation 1469 (2000) Draft reply (CM(2001)15) Decision The Deputies adopted the following reply to Parliamentary Assembly 1469 (2000) concerning mothers and babies in prison : “1. The Committee of Ministers shares the Assembly’s concern at the difficult issues raised in connection with mothers and babies/young children in prison. 2. Both Recommendations Nos. R (87) 3 (...)

Lire l'article

15 mai 2003

• Extrait du CPP - Mères-Enfants en détention

  4 janvier 2004

CODE DE PROCEDURE PENALE (Partie Réglementaire - Décrets simples) Section IV : Protection de la mère et de l’enfant Article D400 (Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 90 et 97 Journal Officiel du 9 décembre 1998) Toutes dispositions doivent être prises par les médecins des structures visées aux articles D. 368 et D. 371, pour que les détenues enceintes bénéficient d’un suivi médical adapté et que leur accouchement soit réalisé dans le service hospitalier approprié à leur état de santé. Si la (...)

Lire l'article

4 janvier 2004

• (2004) Note AP : Modalité d’intervention du personnel masculin dans les quartiers femmes

  20 mai 2005

Lire l'article

20 mai 2005