4 janvier 2004CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Réglementaire - Décrets simples)
Section IV : Protection de la mère et de l’enfant
Article D400
(Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 90 et 97 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Toutes dispositions doivent être prises par les médecins des structures visées aux articles D. 368 et D. 371, pour que les détenues enceintes bénéficient d’un suivi médical adapté et que leur accouchement soit réalisé dans le service hospitalier approprié à leur état de santé.
Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l’acte de l’état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l’immeuble.
Article D400-1
(inséré par Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 97 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Les détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d’elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.
