Expérimentation d’Unités de visite familiale (3 sites pilotes)
AP 2003-02 PMJ2/18-03-2003
NOR : JUSE0340043C
POUR ATTRIBUTION
Directeurs régionaux des services pénitentiaires
Directeurs et chefs d’établissement pénitentiaire
Directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Premiers présidents des cours d’appel
Procureurs généraux près les cours d’appel
Présidents des TGI
Procureurs de la République près les TGI
Juges de l’application des peines
18 mars 2003
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2 juin 2007