English
Traduction non officielle
Traduction faite pour Ban Public
JUGEMENT
STRASBOURG
12 novembre 2002
Ce jugement deviendra définitif dans les conditions établies dans l’Article 44 § 2 de la Convention. Il peut être sujet à révision.
Dans le cas de Ploski , Pologne,
La Cour européenne des Droits Humains (4ème section), siégeant comme Chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, Président,
M. E. Palm,
Mme V. Straznickà,
M. M. Fischbach,
M. J. Casadevall,
M. R. Maruste,
M. L. Garlicki, (...)