14600 articles - 12260 brèves
Actualité
Agenda
Fil Info
Nouveautés
1ère Urgence
Dedans/Dehors
Cartographie
En savoir plus
Qui sommes-nous ?
Nous soutenir
Droit
>
Les transferts et affectations de personnes incarcérées
>>
L’extradition
L’extradition
Documents associés :
Type :
PDF
Taille :
166.4 ko
Date :
12-07-2016
Participer
1ère urgence
familles et proches
Décret n°2009-651 du 09 juin 2009 portant publication de la Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 06 juin 2006
Publication originale :
9 juin 2009
Accueil
Agenda
Dedans/Dehors
Cartographie
En savoir plus
Qui sommes-nous ?
Mentions légales