17 mars 2003
10 mai 2010Ce que l’on appelle « casier judiciaire »
Il existe trois sortes d’extraits de casier judiciaire (appelés bulletins).
Bulletin numéro 1
Il comporte l’ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire. Il est réservé aux autorités judiciaires. La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
Bulletin numéro 2
Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l’exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non avenues. Il n’est délivré qu’à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).
Bulletin numéro 3
Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution. Il ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne, ou à son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Bulletin numéro 3 : où s’adresser pour en faire la demande ?
Voir en ligne sur le site du Ministère de la Justice : Vos droits vos démarches
Bulletin numéro 3 : Comment formuler sa demande ?
Faire une demande avec ces mentions obligatoires
Civilité - Monsieur ou Madame/Mademoiselle
Nom - Nom de naissance (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
Prénom - 1er prénom de l’état civil
Date de naissance - date en chiffre (sous la forme 29/06/1966)
Ville de naissance suivi de l’arrondissement - sous le forme Paris (17)
Département - sous la forme chiffrée (2 chiffres pour la métropole Var : 83, Corse 20 et 3 chiffres pour les DOM)
Adresse (la votre) - nom de la rue, référence d’une domiciliation, numéro d’appartement - Code postal et ville - Pays
Nombre de formulaires : nombre désiré
Formulaire type pour faire votre demande
