Faute de l’État causée par l’absence de diligences effectuées afin d’éviter la contamination, par un détenu malade, des autres personnes au sein de la prison

En dépit du fait qu’on lui ait diagnostiqué une tuberculose, un détenu n’a pas été transféré immédiatement dans un centre de soins. Il est resté encore plusieurs jours dans l’établissement pénitentiaire et à son contact, un agent des services pénitentiaires a contracté la même maladie.

Le Tribunal administratif adopte ici la même logique que le Conseil d’État dans son arrêt d’Assemblée du 04 juillet 2003 (Req. N°211106) dans lequel il avait considéré l’État responsable du fait qu’une agent du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, ait contracté une maladie dans le cadre de ses fonctions.

Ainsi, le TA a jugé que « En ne transférant auprès d’un centre spécialisé qu’au bout de quelques jours un détenu auquel fut diagnostiqué une tuberculose et en ne mettant pas en œuvre les diligences nécessaires afin d’éviter le risque de contamination, l’administration pénitentiaire commet une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. »

Cela a engendré un droit à réparation intégrale du préjudice subi par l’agent des services pénitentiaires.