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• Formulaire d’information au condamné sur la date prévisible de libération

  27 septembre 2005

MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Direction régionale des services pénitentiaires de : Etablissement pénitentiaire : INFORMATION AU CONDAMNE SUR LA DATE PREVISIBLE DE LIBERATION ET LES CONDITIONS DE RETRAIT DU CREDIT DE REDUCTION DE PEINE Nom, prénom ........................................................ Né(e) le : ................................. N° d’écrou : ..................................... Vu l’article 721 alinéa 4 du code de procédure (...)

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27 septembre 2005

9 août 2010

• Formulaire d’information au condamné sur les conditions de retrait du CRP après libération

  27 septembre 2005

MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Direction régionale des services pénitentiaires de : Etablissement pénitentiaire : INFORMATION AU CONDAMNE SUR LES CONDITIONS DE RETRAIT DU CREDIT DE REDUCTION DE PEINE APRES SA LIBERATION Nom, prénom : ................................. Né(e) le : ................................................ N° d’écrou : .............................................. Vu l’article 721 alinéa 4 du code de procédure pénale, Vu (...)

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27 septembre 2005

9 août 2010

• Formulaire d’information au condamné sur les conditions de retrait des réductions de peine conditionnelles

  27 septembre 2005

MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Direction régionale des services pénitentiaires de : Etablissement pénitentiaire : DEMANDE DE REDUCTION DE PEINE SUPPLEMENTAIRE Nom, prénom .......................................................... Né(e) le ............................................... N°écrou ............................................. Vu l’article 721-1 du code de procédure pénale, Demande à bénéficier d’une réduction de peine supplémentaire (...)

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27 septembre 2005

9 août 2010